Proposition de loi N° 457

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 4 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation, afin de tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance, d'unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle, de préciser les conditions de constatation de la possession d'état, d'harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation, de sécuriser le lien de filiation, de préserver l'enfant des conflits de filiation et de simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.

L'ordonnance n° 2005-759 portant réforme de la filiation -publiée au Journal officiel du 6 juillet 2005 - réalise cette réforme en simplifiant le titre VII du livre premier du code civil.

Un projet de loi de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)