Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : entreprises ; création ; aides de l'État

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la problématique particulière des entreprises hébergées en pépinières d'entreprises au sein d'une zone franche urbaine (ZFU). Le réseau départemental des ruches d'entreprises du Nord est un établissement public chargé par le département du Nord de gérer 9 pépinières d'entreprises implantées sur les territoires. Au sein des p...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Luc Pérat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propri...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. reconnaissance de la profession

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir de la profession de visiteur médical. Dans un contexte marqué par le scandale du "Médiator" et la récente tenue des assises du médicament, plusieurs voix se sont élevées à l'encontre de cette profession qui a pourtant un rôle important d'information des professions médicales sur le médic...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrats unique d'insertion. financement. modalités

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction du volume horaire des contrats uniques d'insertion (CUI) par rapport aux anciens contrats d'avenir. En effet, les personnes embauchées en contrat d'avenir effectuaient une durée de travail hebdomadaire de 26 heures par semaine. Or, dans le cadre du renouvellement de ces contrats qui so...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vente. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions de l'article 51 de la loi de finances rectificative du 6 juillet 2011. Afin de lutter contre le r...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Jean-Luc Pérat rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, l'attente des affiliés du régime minier de sécurité sociale et des salariés des Carmi : maintien de la gratuité réelle des soins pour les affiliés (ils sont 67 000 dans la seule région du Nord-Pas-de-Calais) ; sécurisation des emplois des personnes ; maintien de l'offre de santé minière et de ses structures de p...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la médecine du travail. Du fait de l'élargissement déraisonné de leur obligation et d'un effondrement brutal et durable de la démographie des médecins du travail, les employeurs et les services inter-entreprises sont confrontés depuis des années à une situation intolérable d'insécuri...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes statutaires des organismes de placement spécialisé (OPS) labellisés par le réseau national Cap emploi. En effet, ne disposant pas d'un cadre législatif précis, fonctionnant à l'aide de financements annuels multiples et toujours aléatoires (Agefiph, conseil régional, conseil général,...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des femmes à emploi discontinu vis-à-vis de leur droit à percevoir une indemnisation durant leur congé maternité. En effet, ces femmes, pour la plupart intermittentes du spectacle, intérimaires ou en CDD, se retrouvent parfois dans l'incapacité de justifier des durées de cotisation...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les défaillances aujourd'hui relevées en France dans le traitement de la maladie de Parkinson. Celle-ci touche pas moins de 150 000 personnes et 14 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Or on constate, d'une part, une grande inégalité d'accès au traitement susceptible de ralentir l'évol...

Thèmes : recherche ; médecine ; traitements. maladies cardiovasculaires

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recherche sur les maladies cardiovasculaires. Chaque jour 400 Français meurent de maladies cardiovasculaires. C'est même la première cause de mortalité chez la femme. Avec une proportion de 29 % des décès sur la planète, c'est aussi la première cause mondiale de mortalité. En termes éco...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; eaux de lavage. réutilisation. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récupération et le traitement des eaux grises. La mise en oeuvre du système de traitement des eaux grises, eaux issues uniquement du lavage corporel, est interdite en respect de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique qui impose l'usage d'une eau potable...

Thèmes : associations ; association Hacavie ; revendications

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'association Hacavie qui gère la seule base de données française, consultable gratuitement sur internet, recensant les aides techniques pour l'aménagement du domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette base de données reconnue est aujourd'hui intégrée dans u...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. Jean-Luc Pérat interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entreprises. Alors q...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la manière « chaotique » dont est mise en oeuvre un règlement européen (n° 1924/2006/CEE) relatif aux allégations santé portant sur des aliments ou leurs nutriments. Cette mise en oeuvre allait à l'encontre des objectifs du législateur européen qui étaient d'assurer une bonne protection du consommateur et un b...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie. Ceux-ci réclament une meilleure reconnaissance professionnelle et une amélioration de leur formation. Ils revendiquent donc une revalorisation tarifaire, un tarif unique, une reconnaissance professionnelle ainsi qu'une protection de leur diplôme...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Luc Pérat alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du plan d'aide aux plus démunis (PEAD), et les conséquences dramatiques, et inacceptables, qu'aurait sa remise en cause pour les associations qui oeuvrent au service des personnes les plus modestes et les plus en difficulté. En effet, ...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures concernant les mineurs prévues dans le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Cette réforme porte principalement sur la réduction des délais de jugement et l'attention toute particulière portée aux 16-...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessaire adaptation du dispositif des aides à l'emploi liées à la lourdeur du handicap. En effet, ce dispositif prévu par la loi du 11 février 2005 pourrait être un bon support pour le passage des travailleurs handicapés du milieu de travail protégé (les ESAT) vers le milieu de travail ord...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Luc Pérat attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne de l'application du taux réduit de TVA aux prestations fournies par les centres équestres. Dans sa réponse à la question n° 108 294 portant sur ce sujet, il indiquait constituer un...