Jean-Luc Pérat
Question N° 119832 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des femmes à emploi discontinu vis-à-vis de leur droit à percevoir une indemnisation durant leur congé maternité. En effet, ces femmes, pour la plupart intermittentes du spectacle, intérimaires ou en CDD, se retrouvent parfois dans l'incapacité de justifier des durées de cotisation exigées préalablement à la naissance pour bénéficier d'une indemnisation. Elles se retrouvent de ce fait devant une alternative injuste : renoncer à leur congé ou ne disposer d'aucun revenu durant cette période. De plus, lorsqu'elles prennent leur congé, ces femmes sont parfois dans l'impossibilité de retrouver ensuite le bénéfice des allocations chômage. À l'occasion d'une précédente question écrite sur ce sujet (n° 101481), elle avait fait part de son refus de toute modification des règles d'indemnisation du congé maternité, au motif qu'un décret du 27 mars 1993 a déjà assoupli le régime applicable aux femmes en situation d'emploi discontinu. Cependant, malgré cet assouplissement, de nombreuses femmes à emploi discontinu se retrouvent toujours sans protection sociale lorsqu'elles mettent un enfant au monde. Le tribunal des affaires de la sécurité sociale a d'ailleurs condamné à plusieurs reprises la sécurité sociale sur des situations de ce type. C'est pourquoi, au nom de l'égalité et de la nécessaire protection de toutes les femmes mettant un enfant un monde, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage en faveur d'une meilleure prise en compte des spécificités des femmes à emploi discontinu.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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