Jean-Luc Pérat
Question N° 120603 au Ministère du Commerce
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions de l'article 51 de la loi de finances rectificative du 6 juillet 2011. Afin de lutter contre le recel de métaux volés, l'article 51 modifie l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et interdit le paiement en espèces pour l'achat au détail de métaux ferreux et non-ferreux en France. Au vu de la recrudescence des vols de métaux, cette mesure était nécessaire et salutaire. Cependant, elle peut mettre les entreprises françaises d'achat de métaux exerçant dans des régions frontalières dans une situation commerciale délicate. En effet, les pays limitrophes n'ayant pas encadré ce marché, il est à craindre que les possibles revendeurs de métaux s'adressent aux entreprises de ces pays plutôt qu'aux entreprises françaises. Une harmonisation au niveau européen de l'encadrement des achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux paraît donc indispensable afin de rendre ces mesures totalement efficaces contre le vol. Il lui demande donc quelle est sa position sur ce sujet et s'il compte intervenir en faveur d'une harmonisation européenne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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