Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CPAM ; Nord. financement

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mode de calcul des dotations accordées par la CNAMTS aux différentes caisses territoriales. En effet, il apparaît que ce mode de calcul basé sur des « critères moyens » au niveau national ait pour conséquence de pénaliser lourdement les territoires fortement précarisés, par exemple le Nord, dépa...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que subissent certains professionnels du bois notamment dans le département des Deux-Sèvres. Le décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement de...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole public. Depuis ces cinq dernières années, la situation de l'enseignement agricole public n'a cessé de se dégrader au rythme des suppressions d'emplois (plus d'une centaine en 2011), des réductions de...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 sur l'accueil collectif des mineurs (ACM). Aujourd'hui près de 7 millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap participent à des colonies de vacanc...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la consommation finale d'électricité ; réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la « taxe sur la consommation finale d'électricité ». Les Français ont vu apparaître une nouvelle ligne sur les factures d'électricité envoyées par l'opérateur EDF. En effet, à la rubrique « taxe et contribution », apparaissent une ligne « taxe sur la consommation finale d'électricité », un...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des personnels contractuels des catégories B et C de la fonction publique. En effet, la loi limitant à 70 % la quotité de temps de travail maximale pour un agent non titulaire de catégorie B ou C recruté par voie contractuelle pour assurer de...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. exercice de la profession. réglementation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la procédure d'autorisation d'exercice pour les chirurgiens-dentistes diplômés hors de l'UE. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires entend donner plus de souplesse ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la grave inquiétude relative à l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collège et lycée). En effet, à la rentrée 2012, il est prévu qu'un élève sur deux, de la filière scientifique, ne reçoivent plus de cours dans cette dis...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; restructuration. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences de la séparation structurelle des activités de la SNCF en 5 branches (fret, infra, proximité, SNCF voyages, gares et connexions). Cette réorganisation de l'ensemble des activités de l'entreprise en différ...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge des malades atteints par la maladie de Parkinson. L'association France Parkinson a élaboré un plan d'action sur la maladie de Parkinson afin que les patients qui en sont atteints, quelques 150 000, puissent bénéficier d'un systèm...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; spécialisation en puériculture. formation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses missions sont plurielles et requièrent des compétences pointues d'infirmière sp...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité de ses élevages avec les normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'œuf français mérite d'être défendu et promu....

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité de ses élevages avec les normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois dire...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication exprimée par l'Union nationale des combattants vis-à-vis de l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Ce rapport pointe l'inégale rép...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; aspartame

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les craintes exprimées par de nombreux scientifiques, selon lesquels l'aspartame présente des risques pour la santé des consommateurs. Depuis des années en effet, plusieurs études ont démontré que la prise d'aspartame pouvait engendrer des problèmes considérables pour la santé. Si tous les scientif...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles des indépendants, commerçants, artisans et des industriels....

Thèmes : mer et littoral ; sauvetage en mer ; moyens

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la Société nationale de sauvetage en mer. En France, plus de la moitié des personnes sauvées en mer ont été secourues par la SNSM. Cette contribution considérable à la sécurité et à la sauvegarde de la vie en mer est le fait d'une association à but non lucratif et d...

Thèmes : entreprises ; charges ; exonération. zone de revitalisation rurale

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif d'exonération de entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif prévoit une condition d'implantation exclusive de l'entreprise créée au sein de la ZRR, condition réputée satisfaite lorsqu'elle réalise moins de 15 % du chiffre d'affaires hors de ...