Jean-Luc Pérat
Question N° 104410 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la procédure d'autorisation d'exercice pour les chirurgiens-dentistes diplômés hors de l'UE. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires entend donner plus de souplesse à la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Elle a poursuivi l'effort de rationalisation et de simplification du processus de reconnaissance des qualifications et d'autorisation d'exercice et l'a modifié sur plusieurs points, ajoutant notamment des conditions supplémentaires pour certaines spécialités. Ainsi, les chirurgiens-dentistes diplômés hors de l'Union européenne doivent occuper la fonction d'attaché associé rémunéré à temps plein durant un an pour obtenir l'autorisation d'exercice. Les lauréats de la session 2009 en chirurgie dentaire, qui se sont inscrits avant le vote de la loi, s'interrogent sur la date d'entrée en application de cette nouvelle condition. Plus nombreux que lors des dernières sessions, ils évoquent aussi la difficulté de trouver un poste pour remplir le cas échéant cette condition. Il lui demande à quel régime d'autorisation d'exercice sont assujettis ces candidats et quelles mesures sont prises pour faciliter l'accomplissement de la condition posée par la loi d'une année d'exercice comme attaché associé rémunéré à temps plein.
Réponse émise le 20 décembre 2011
L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux (diplômes de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006 repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées sous la forme d'un concours et d'un examen. Ces épreuves comportaient traditionnellement une épreuve portant sur les connaissances fondamentales, une épreuve relative aux connaissances pratiques et une épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française. Cette dernière épreuve a été supprimée en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. À compter de la session 2010, la vérification de la maîtrise de langue française n'est plus effectuée au moyen d'une épreuve spécifique mais par la production d'un justificatif attestant du niveau de maîtrise de la langue française. L'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique prévoit que les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2, au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d'autorisation d'exercice compétente. Cette modification législative et réglementaire concerne l'ensemble des professions médicales réglementées, y compris les chirurgiens-dentistes. Par conséquent, l'écart entre les taux de réussite respectifs des chirurgiens-dentistes et des médecins aux épreuves de vérification des connaissances ne peut donc plus être imputé, depuis la session 2010, à l'obtention plus fréquente de notes éliminatoires à l'épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française par les chirurgiens-dentistes.
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