Questions écrites de Jean-Luc Pérat

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; zones Natura 2000. contraintes

M. Jean-Luc Pérat attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accompagnement des communes concernées par le dispositif Natura 2000. Il a pris connaissance avec intérêt de la réponse apportée à sa précédente question sur le sujet (n° 95809) et publiée au Journal officiel du 26 juillet 2011. Il souhaiterait cependa...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la précision du Conseil d'État qui a indiqué pour la première fois, vendredi 10 février 2012, que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d'hébergement d'urgence pouvait constituer «une atteinte grave à une liberté fondamentale». Le Conseil d'État estime «qu'il appartient aux autorités de l'État de mettre en oeuvre le droi...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. prise en charge

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avis rendu le 2 janvier 2012 par la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) concernant l'accueil des demandeurs d'asile. La commission insiste sur la nécessité de respecter le principe de liberté de choix, par les demandeurs d'a...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères d...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut. revendications

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession des sages-femmes. Ces personnes font partie d'une des trois professions médicales et il est important de les reconnaître à leur juste valeur. En effet, malgré des études complexes, leur niveau de responsabilité et leur investissement ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le doublement de la taxe spéciale concernant les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Faisant partie du plan d'austérité récemment présenté par le Premier ministre, cette mesure, qui va avoir pour effet de faire passer le taux de la taxe spéciale sur les TSCA ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les programmes d'histoire-géographie en première générale. L'enseignement de l'histoire-géographie au lycée a été très fragilisé par les modifications apportées au programme de la classe de première dans la réforme des programmes, laquelle réforme comprime deux années de ...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Maubeuge Paris ; perspectives

M. Jean-Luc Pérat alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la suppression par la SNCF de quatre allers-retours sur la liaison Maubeuge-Paris à compter du 12 décembre 2011. Cette décision prise sans qu'aucune concertation préalable avec les élus et les usagers n'ait été conduite vient remettre e...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la « contribution pour l'aide juridique ». L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit qu' « une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique de maintenance du réseau de transport d'électricité. En effet, il semblerait que RTE, organisme responsable de la gestion du réseau, envisage de réorganiser ses services en charge de la maintenan...

Thèmes : agroalimentaire ; emploi et activité ; Fralib. thé et infusions. Bouches-du-Rhône

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet industriel des salariés de Fralib à Gémenos, dans les Bouches-du-Rhône. Les salariés s'opposent au projet de fermeture de Fralib. Une délocalisation complète de l'activité s'effectuerait en Belgique et en Pologne, conduisant à la suppression de 182 emplois, alors que les études du ...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du ...

Thèmes : TVA ; taux ; bois énergie

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. La loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du ...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. surveillance. diplômes requis

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes soulevés par le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS) à propos de la circulaire du 7 juillet 2011 parue au Journal officiel du 14 juillet 2011. La profession participe à l'encadrement des séances de natation scolaire et le...

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dépistage précoce et généralisé de la surdité chez le nouveau-né. Cette généralisation attendue depuis longtemps par les médecins et de nombreuses associations avait été adoptée par voie d'amendement dans le cadre du PLFSS pour 2012. Cependant, ...

Thèmes : bois et forêts ; politiques communautaires ; politiques douanières. perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne ...

Thèmes : transports aériens ; personnel ; personnel navigant. temps partiel. mise en oeuvre

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'adaptation au personnel navigant aérien du contrat de travail à temps partiel. L'article 45 de la loi transport du 9 novembre 2009 prévoit que l'ensemble des dispositions relatives au temps partiel prévues par le code d...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'insuffisante accessibilité des bâtiments recevant du public. En effet, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a conclu lors de son allocution à l'occasion de la clôture de la deuxième conférence nationale du handicap qui s'est tenue mercredi 8 juin 2011 à Paris que " les personnes ha...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi relatif au défenseur des droits, et plus particulièrement sur l'intégration du contrôleur général des lieux de privation au sein de cette nouvelle institution. Conformément au protocole facultatif à la convention des Nations-unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulair...