Jean-Luc Pérat
Question N° 97785 au Premier Ministre
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de loi relatif au défenseur des droits, et plus particulièrement sur l'intégration du contrôleur général des lieux de privation au sein de cette nouvelle institution. Conformément au protocole facultatif à la convention des Nations-unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, ratifié le 11 novembre 2008, la France a créé un organe national de prévention de la torture, appelé contrôleur général des lieux de privation de liberté. Celui-ci a pour mission d'intervenir en amont de toutes violations afin de prévenir les risques de torture et amener un dialogue avec les autorités compétentes en matière de privation de liberté. Intégrer le contrôleur général au sein du défenseur des droits semble aller à l'encontre des directives du sous-comité de la prévention de la torture qui rappelle dans son rapport annuel que « les mécanismes nationaux de prévention devraient être constitués en tant que unité ou département, avec leur propre personnel et propre budget ». En plus de porter atteinte à son autonomie, l'association pour la prévention de la torture (ATP) souligne que les missions du contrôleur général diffèrent intrinsèquement du défenseur des droits, l'un ayant une mission de prévention et de coopération, l'autre n'intervenant qu'à la suite de situations spécifiques. Après avoir inspiré des pays tels que le Sénégal ou le Luxembourg dans leur mise en place du mécanisme national de prévention, l'ATP attire notre attention sur le fait que nous risquons de nous positionner en marge du protocole facultatif en intégrant le contrôleur général au sein du défenseur des droits. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 10 janvier 2012
L'institution du Défenseur des droits, dotée d'une assise constitutionnelle et partant, d'une autorité morale renforcée, vise à donner plus de cohérence et plus de lisibilité à la mission de protection des droits et libertés, auparavant confiée à plusieurs autorités administratives indépendantes dont les attributions se chevauchaient. C'est dans cette perspective que le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur, a préconisé, notamment, l'insertion du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans le champ d'intervention du Défenseur des droits. Une telle inclusion aurait été compatible avec l'article 71-1 de la Constitution, qui prévoit que le Défenseur des droits peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. Le droit à la liberté étant un des droits fondamentaux inscrits dans la devise même de la République, il aurait été compréhensible que le Défenseur des droits soit également compétent pour contrôler les lieux privatifs de liberté. Le Parlement n'a toutefois pas jugé opportun d'élargir le domaine d'intervention de Défenseur des droits en ce sens. Il convenait en effet de ne pas mettre un terme prématuré à l'action remarquable menée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté depuis 2008. En outre, certains membres du Parlement ont fait valoir que le spécificité de ses missions justifiait le maintien de l'autonomie de cette institution par rapport au Défenseur des droits.
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