Jean-Luc Pérat
Question N° 118132 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean-Luc Pérat attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accompagnement des communes concernées par le dispositif Natura 2000. Il a pris connaissance avec intérêt de la réponse apportée à sa précédente question sur le sujet (n° 95809) et publiée au Journal officiel du 26 juillet 2011. Il souhaiterait cependant avoir plus de précisions sur les mesures spécifiques d'aide financière, notamment une éventuelle bonification de la dotation générale de décentralisation (DGD), qui pourraient être prises en faveur des communes concernées par le dispositif Natura 2000 pour le financement des études complémentaires obligatoires dans le cadre de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme. Il rappelle que le surcoût de ces études peut représenter de 4 000 à 10 000 euros et s'avérer difficile à prendre en charge pour des communes de taille souvent modestes. L'intervention de l'État se justifierait ici d'autant plus que la préservation de la qualité et de la richesse des milieux naturels remarquables de ces communes répond à un enjeu national et européen. Il lui demande donc les mesures précises qu'elle envisage en la matière.
Réponse émise le 13 mars 2012
Dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000, applicable aux documents d’urbanisme depuis le 1er février 2011, aucune mesure de compensation financière n’est prévue à ce jour en faveur des communes concernées par le financement des études environnementales à réaliser. Il est à noter que la réalisation d’études environnementales constitue une obligation réglementaire depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), préoccupation renforcée par la mise en place en 2004-2005 de la démarche d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme qui intégrait déjà l’analyse des conséquences des choix opérés sur les sites Natura 2000. De fait, en liant évaluation environnementale et évaluation des incidences Natura 2000, les nouvelles dispositions du code de l’environnement, plutôt que créer de nouvelles contraintes, visent surtout à formaliser l’analyse des incidences sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 et son intégration dans l’évaluation environnementale. De ce point de vue, le surcoût lié à la réalisation des études environnementales est à relativiser.
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