Jean-Luc Pérat
Question N° 129892 au Ministère du des territoires
Question soumise le 6 mars 2012
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la précision du Conseil d'État qui a indiqué pour la première fois, vendredi 10 février 2012, que le fait de ne pas appliquer la loi en matière d'hébergement d'urgence pouvait constituer «une atteinte grave à une liberté fondamentale». Le Conseil d'État estime «qu'il appartient aux autorités de l'État de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale» et que «une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître [...] une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée». Le Conseil d'État met ainsi en application la loi Dalo (droit au logement opposable), votée en 2007 à la fin du dernier mandat du Président Jacques Chirac. Il rejette les argumentations du Gouvernement, selon lesquelles l'administration a le droit «d'établir une hiérarchie dans les situations d'urgence». Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en matière d'hébergement d'urgence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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