Jean-Luc Pérat
Question N° 117515 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 13 septembre 2011

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet industriel des salariés de Fralib à Gémenos, dans les Bouches-du-Rhône. Les salariés s'opposent au projet de fermeture de Fralib. Une délocalisation complète de l'activité s'effectuerait en Belgique et en Pologne, conduisant à la suppression de 182 emplois, alors que les études du cabinet d'expertise comptable mandaté par le comité d'entreprise démontrent la profitabilité de Fralib et la mise à sac organisée de ce site. Il s'agit d'une restructuration industrielle de compétitivité financière dictée par une quête permanente de la performance pour les actionnaires. La manière la plus simple de justifier un plan social est de mettre le site réellement en difficulté : on organise en amont la non-rentabilité d'une usine, on l'asphyxie jusqu'à ce que la restructuration apparaisse comme inéluctable, à travers le désinvestissement, le transfert de marge ou encore divers jeux d'écriture dans les comptes. En 2006, Unilever a créé en Suisse une chaîne d'approvisionnement, l'USCC. Grâce à la méthode du partage de bénéfices, l'USCC s'approprie 25 % du profit estimé pour chaque société européenne du groupe. Ce stratagème permet à Unilever de déclarer artificiellement une usine insuffisamment compétitive et rend possible chaque année une fuite des profits d'exploitation à hauteur de 200 millions d'euros, ainsi qu'une évasion fiscale évaluée à plus de 60 millions d'euros par an. Depuis 2007, près de 200 millions d'euros ont ainsi échappé au fisc français. Devant ce saccage organisé de l'industrie, il faudrait que le Gouvernement dénonce les manoeuvres du groupe Unilever et, surtout, qu'il mette en place un cadre juridique qui permette aux salariés de contrôler les choix de gestion. Ces derniers ont élaboré une solution alternative à la fermeture, incluant le maintien de la production et le conditionnement de thé et d'infusions à Gémenos, sous la marque centenaire « thé de l'Éléphant ». Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre la réalisation de ce légitime projet industriel.

Réponse émise le 7 février 2012

L’entreprise Fralib, filiale du groupe Unilever, implantée à Gémenos, spécialisée dans la production de sachets de thé et d’infusion, qui emploie 182 personnes, a engagé en septembre 2010 un processus de fermeture de ce site. Le groupe justifie sa position par la résorption de surcapacités qu’il connaîtrait au niveau européen.

A la demande du Gouvernement, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, a mis en place une mission d’expertise et de médiation, afin d'explorer toute piste pouvant permettre le maintien de l'emploi. Cette mission, achevée le 9 décembre 2010, a constaté le maintien, par Unilever, de sa décision de fermeture.

Après de multiples procédures en annulation, le Tribunal de Grande instance de Marseille a validé, le 21 juillet 2011, la procédure d’information-consultation ainsi que le contenu du projet du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Les représentants de salariés ont proposé un projet de reprise du site, qui suppose notamment la cession pour l’euro symbolique, par Unilever, de la marque « Eléphant » qu’il détient. Or, le groupe a déclaré vouloir conserver sa marque.

Le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique a demandé au préfet de veiller à ce que tout projet permettant de réimplanter une activité sur le site, y compris émanant des salariés, soit expertisé avec la plus grande attention. A ce jour, il n’a pas été identifié de projet présentant des gages de faisabilité.

Dans le cadre de l’obligation de revitalisation du site, le Gouvernement a demandé à Unilever de garantir une enveloppe financière conséquente, à la hauteur de la réputation et des moyens financiers de ce groupe. Il a dans ce cadre obtenu que le financement, par Unilever, des mesures de revitalisation, excède les exigences imposées par la loi.

En outre, à la demande expresse du Gouvernement, Unilever maintiendra la majeure partie des équipements de production gratuitement à disposition de tout projet de reprise industriel.

Par ailleurs, le groupe Unilever a été fortement sollicité en vue de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à assurer le reclassement des salariés licenciés, afin que ces derniers disposent du maximum de chances de retrouver un emploi. L’Etat, fortement mobilisé dans cette perspective, veille avec un haut niveau d’exigence à ce que les mesures d’accompagnement prévues par le PSE et, notamment la cellule de reclassement financée par l’entreprise, permettent à chaque salarié de trouver une solution adaptée à sa situation.

Le 17 novembre dernier, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré nul et de nul effet tout licenciement prononcé dans le cadre du projet de fermeture du site de Gémenos sur le fondement du PSE établi par le groupe Unilever.

Avec le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, a demandé aux dirigeants d’Unilever de tirer toutes les conséquences de cette décision de justice.

C’est dans cette perspective et pour rappeler les obligations qui leur incombent, que les représentants de ce groupe ont été rencontrés au niveau ministériel. Le Gouvernement sera particulièrement attentif au respect scrupuleux de cette décision et a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône de s’en assurer. C’est pourquoi, le préfet rencontrera à son tour, à brève échéance, les représentants d’Unilever ainsi que, s’ils le souhaitent, les représentants des salariés.

Les cabinets des ministres chargés du Travail, de l’Agriculture et de l’Aménagement du Territoire et de l’Industrie continueront à suivre ce dossier avec la plus grande attention, en lien avec le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.