Jean-Luc Pérat
Question N° 124669 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés que subissent certains professionnels du bois notamment dans le département des Deux-Sèvres. Le décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois a exclu de l'accord les ventes de bois en bloc et sur pied ainsi que les ventes dont le règlement est réalisé au comptant soit du fait des dispositions annoncées de la vente, soit du fait de l'option exercée par l'acheteur. Aussi, il lui demande de bien vouloir modifier le décret afin que les ventes de bois en bloc et sur pied puissent intégrer le périmètre d'application de ce décret.
Réponse
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