Jean-Luc Pérat
Question N° 101760 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes statutaires des organismes de placement spécialisé (OPS) labellisés par le réseau national Cap emploi. En effet, ne disposant pas d'un cadre législatif précis, fonctionnant à l'aide de financements annuels multiples et toujours aléatoires (Agefiph, conseil régional, conseil général, DIRECCTE...), la gestion des objectifs fixés par les tutelles et la gestion du personnel sont extrêmement complexes en raison de l'absence de lisibilité pluriannuelle. Il souhaite donc savoir quelles réponses il entend apporter à ces légitimes inquiétudes des OPS, qui participent activement à la politique de formation et d'emploi des demandeurs d'emploi handicapés.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux inquiétudes statutaires des organismes de placement spécialisé (OPS) labellisés par le réseau national Cap emploi. Les Cap emploi sont des organismes de placement spécialisés, reconnus par la loi, qui participent, au côté de Pôle emploi, à une mission de service public en accompagnant vers l'emploi les personnes handicapées. À ce titre, ils mettent en oeuvre une offre de service élaborée par l'État, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPFHP) et Pôle emploi. Ils sont conventionnés, à cet effet, pour trois ans, et financés par l'AGEFIP, le FIPHFP et Pôle emploi. Les objectifs de placements sont fixés annuellement en fonction notamment de l'évolution de la demande d'emploi des travailleurs handicapés et des résultats de l'année précédente, après une concertation avec les représentants nationaux des Cap emploi. Pour l'année 2011, l'objectif national a été fixé à 47 400 placements de trois mois et plus. Cette objectif est supérieur à l'objectif 2010 (45 300) mais demeure inférieur aux résultats exceptionnels de l'année 2010 (49 500). En outre, on note chaque année une augmentation du financement des Cap emploi. En 2011, il a augmenté de 2,5 % par rapport à 2010 et s'élève à plus de 100 Meuros. Par ailleurs, conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors de la dernière conférence nationale du handicap, le volume de demandeurs d'emploi handicapés adressé par Pôle emploi aux Cap emploi pour l'année 2011 est demeuré stable par rapport à 2010 et s'établit à 70 000. Le Gouvernement est pleinement satisfait des résultats des Cap emploi qui exercent efficacement, comme en attestent les conclusions des évaluations réalisées en 2011, une mission importante dans un contexte difficile marqué par les conséquences de la crise économique sur l'emploi. Il n'est pas opposé à l'examen avec ses partenaires des modalités de fixation d'objectifs et de financements associés pluriannuels, dans le cadre de la prochaine convention Cap emploi 2012-2014.
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