Jean-Luc Pérat
Question N° 115717 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jean-Luc Pérat attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne de l'application du taux réduit de TVA aux prestations fournies par les centres équestres. Dans sa réponse à la question n° 108 294 portant sur ce sujet, il indiquait constituer un groupe de travail permettant de suivre ce contentieux et d'anticiper son déroulement. Aujourd'hui, la Fédération française d'équitation propose une solution susceptible, selon elle, de mettre en conformité avec le droit européen, l'application du taux réduit de TVA aux prestations fournies par les centres équestres. Cette solution consisterait à les assimiler, non plus à une activité agricole dans le sens du 1er alinéa de l'annexe III de la directive 2006-102-CE du 28 novembre 2006 qui précise les prestations de services et livraisons de biens pouvant faire l'objet du taux réduit de TVA, mais à une activité d'exploitation d'installations sportives dans le sens du l'alinéa 14 de cette même annexe. Compte tenu de l'importance économique et sociale prise par les centres équestres depuis leur assujettissement au taux réduit de TVA, il souhaite connaître son avis sur cette proposition, ainsi que les suites qu'il compte lui donner.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), concernant le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars et 12 mai 2011, dans les litiges opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche ont cependant conclu au manquement de ces États. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen en charge de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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