Jean-Luc Pérat
Question N° 108532 au Ministère du Ville
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de la ville sur la problématique particulière des entreprises hébergées en pépinières d'entreprises au sein d'une zone franche urbaine (ZFU). Le réseau départemental des ruches d'entreprises du Nord est un établissement public chargé par le département du Nord de gérer 9 pépinières d'entreprises implantées sur les territoires. Au sein des pépinières d'entreprises, les créateurs d'entreprises bénéficient de conseils qui les aident à construire et à pérenniser leurs projets, dès la phase de préparation à la création (de 3 à 6 mois) et tout au long de l'hébergement (48 mois maximum). À l'issue de ces 48 mois, les entreprises s'implantent définitivement sur les territoires, avec les emplois qu'elles ont créés, laissant la place à de nouveaux créateurs qui sont, à leur tour, accompagnés. Sur les neuf pépinières d'entreprises que compte le Réseau des ruches, quatre se situent actuellement en zone franche urbaine (ZFU) : Dunkerque-Saint Pol, Tourcoing, Denain et Maubeuge. Le dispositif d'exonération s'applique aux activités créées dans les ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011. Il pourrait prendre fin cette année. Or des entreprises actuellement hébergées en pépinières dans une ZFU, et donc éligibles aux exonérations, devront, dans le courant de l'année prochaine et, au-delà, quitter ces pépinières pour s'implanter définitivement dans les territoires. De ce fait, à l'occasion d'une sortie de la pépinière postérieure au 31 décembre 2011, et même si elles s'installent dans le territoire précédemment couvert par la ZFU, elles pourraient perdre le bénéfice du dispositif d'exonération fiscale et sociale. Cet effet pourrait remettre en cause la pérennité de ces entreprises et de leurs emplois. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Dans un contexte marqué par la perspective de la disparition du dispositif des zones franches urbaines (ZFU) au-delà du 31 décembre 2011, la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville a confié en octobre 2010 à M. Éric Raoult, député-maire du Raincy, ancien ministre, la présidence d'un groupe de travail chargé d'établir des propositions pour stimuler l'activité économique des quartiers et favoriser l'insertion professionnelle de ses habitants ; le ministre de la ville a confirmé la mission confiée à M. Éric Raoult. Le groupe de travail a rassemblé des parlementaires et des élus locaux, des acteurs associatifs et des représentants du monde économique et de l'État en charge de la politique de la ville. Un grand nombre d'auditions et d'échanges ont rythmé les travaux du groupe de travail. Le président du groupe de travail a remis son rapport au ministre de la ville le 13 juillet 2011, préconisant le maintien d'un dispositif d'exonérations en faveur des entreprises qui s'implantent ou sont localisées dans les quartiers prioritaires. Le ministre de la ville a accueilli positivement cette proposition. Le Gouvernement envisage ainsi de prolonger pour trois années, soit jusqu'en 2014 inclus, le dispositif des ZFU sur les mêmes 100 ZFU et les mêmes cibles d'entreprises. de plus, compte-tenu des problèmes de chômage importants dans ces territoires, il souhaite optimiser la clause d'embauche des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS) en la portant à une embauche sur deux contre une sur trois actuellement. Cette reconduction du dispositif des ZFU fait l'objet de l'article 64 du projet de loi de finances 2012.
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