Jean-Luc Pérat
Question N° 115636 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jean-Luc Pérat rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, l'attente des affiliés du régime minier de sécurité sociale et des salariés des Carmi : maintien de la gratuité réelle des soins pour les affiliés (ils sont 67 000 dans la seule région du Nord-Pas-de-Calais) ; sécurisation des emplois des personnes ; maintien de l'offre de santé minière et de ses structures de proximité. Au travers du rapport Bur puis du plan du ministère présenté le 12 mai dernier et rejeté par l'ensemble des syndicats, c'est tout un système de solidarité sociale et tout un ensemble considérable et précieux d'équipements, de compétences et d'infrastructures, qui sont menacés de disparaître et plus particulièrement tout le réseau des pharmacies. Car le Gouvernement veut en finir avec le statut des retraités mineurs, de leurs ayants droit et des personnels par l'intégration du régime minier dans le régime général. Ce gâchis humain et social est inacceptable ! Plus de 3 000 agents sont concernés sur la région Nord-Pas-de-Calais et la situation du Valenciennois est exemplaire de ce point de vue, où l'on recense plus de 270 salariés dont 224 travaillent au sein d'équipements (cabinets médicaux, pharmacies, cabinet d'assistant social, unités de soins et d'hébergement pour personnes âgées, laboratoire d'analyses, service d'ambulances) répartis dans une dizaine de communes : Anzin, Bruay, Condé, Denain, Escaudain, Fresnes, Lourches, Raismes, Vieux-Condé, Wallers. Ainsi qu'ils l'ont démontré, syndicats et personnels ne revendiquent pas le statu quo, mais sont au contraire, porteurs de propositions permettant de préserver l'acquis, le réseau de moyens, les compétences, et de préparer l'avenir en contribuant à répondre « de façon adaptée et dans la proximité, aux besoins de santé de notre région fortement sous-médicalisée ». Autant d'attentes qu'il soutient. La dissolution des CARMI semble imminente, les transferts décidés y compris les services à la personne. Après les mobilisations qui ont eu lieu à Lens le 9 juin, à Paris le 28 juin, rassemblant plusieurs milliers d'ayants droit et de salariés, il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à l'exigence de retrait du plan liquidateur gouvernemental et à l'ouverture d'une concertation réelle sur le double objectif de conservation du système de soins et de l'offre de soins du régime minier.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme du régime de sécurité sociale minier. Le Gouvernement a entrepris une réforme ambitieuse du régime de sécurité sociale minier afin de garantir la pérennité de son offre de soins et de conforter les droits des affiliés et salariés du régime. Il a publié à cette occasion un document d'orientation retraçant les objectifs fixés à cette réforme. Le 30 juin 2011, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a transmis aux fédérations minières, ainsi qu'aux parlementaires du bassin minier, un courrier apportant des compléments au document d'orientation du Gouvernement, au sujet, notamment, de l'avancement de la date de la première revalorisation de + 3 % des pensions minières du 1er janvier 2012 au 1er novembre 2011 et de l'augmentation des crédits d'action sociale en vue de compenser les effets de la suppression du décret dit « 22B » : + 2,5 Meuros en 2011 et + 3,5 Meuros en 2012, afin qu'aucun affilié du régime minier n'ait à renoncer aux soins. Le décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a été publié au Journal officiel de la République française le 31 août 2011 et est entré en vigueur au 1er septembre 2011, à travers la fusion de la caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les Caisses régionales minières (CARMI). Le décret est conforme aux engagements du Gouvernement contenus dans le document d'orientation et dans le courrier adressé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé le 30 juin 2011. Il a fait l'objet de concertations avec les fédérations minières. À travers ce décret, le Gouvernement réaffirme son engagement fort envers les affiliés et les salariés du régime minier. Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime, ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l'adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des Unions pour la gestion des établissements de l'assurance maladie (UGECAM). Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l'objet d'une inscription législative. Il convient également de rappeler que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale sera transférée à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM), très proche des mineurs et de leurs familles. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de fin 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 sera mise en oeuvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici à 2015. Enfin, il convient de rappeler que la garantie d'emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu'ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective, avant le transfert des activités, entre la convention minière et la convention de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UNCASS). Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.
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