Questions écrites de Jean-Louis Touraine

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dysfonctionnements liés aux délais d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire. La réforme du permis de conduire initiée lors du comité interministériel du 13 janvier 2009 avait fixé trois objectifs essentiels : un permis moins long, moins cher...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST). En effet, alors que l'article 54 de la loi HPST prévoit que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut appliquer des sanctions aux professionnels de santé qui « exposent les...

Thèmes : TVA ; recouvrement ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la question des fraudes à la TVA et plus particulièrement sur une fraude appelée le « carrousel de TVA ». Cette fraude consiste à se faire indument rembourser par les services fiscaux la TVA déductible en déclarant des exportations intracommun...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir et la pérennité des missions de l'Office national des forêts (ONF). En effet, l'ONF remplit des missions essentielles en matière de gestion des forêts françaises et d'aménagement des territoires, en particulier dans les zones...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a instauré une contribution de 35 euros pour l'accès à l'aide juridique en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, de...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement sur celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. En effet, les syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson, de par leur rareté et leur gravité, concentrent une grande partie des problématiques liées à ...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans quatorze magasins funéraires du département du Rhône sur la bonne appli...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; limite d'âge. réglementation

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 20 de la loi n° 47-465 du 8 août 1947 qui fixe une limite d'âge de 65 ans sans possibilité de dérogation aux fonctions des agents contractuels non titulaires exerçant dans la fonction publique. Or l'article 90 de la loi de financement de la sécuri...

Thèmes : droit pénal ; code pénal ; actualisation

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question particulière de l'inflation législative en matière pénale. La nécessité d'élaborer en permanence de nouvelles incriminations doit être considérée en fonction du nombre d'infractions déjà existantes. Or, il apparaît que leur nombre est tellement considérable qu'aucune liste exhaustive n'...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'obligation, instituée par la loi du 11 février 2005, qu'a l'État de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé. Force est de constater l'insuffisance des moyens mis en oeuvre depuis 2005. Alors que le nombre ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR », délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au niveau du grade de master. Les orthophonistes sont des acteurs essentiels du système de soins en France. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l'objet d'une r...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs. Une enquête a été menée du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, par l'...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'obligation pour les associations gérant des centres de vacances d'effectuer des travaux facilitant l'accès aux personnes en situation de handicap. Dans cette perspective, la loi du 11 février 2005 visant à mettre fin aux discriminations dont sont l'objet les person...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; greffons. mise à disposition. agence de biomédecine

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise à disposition des greffons aux établissements attributaires. Le septième alinéa de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique ne confie pas à l'agence de la biomédecine la mission de mise à disposition des greffons aux établissements attributaires. Dès lors, la logistique de l'ac...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : préfectures ; conditions d'accueil. étrangers

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions très préoccupantes d'accueil des étrangers dans les préfectures. En effet, des signalements récurrents dénoncent les files d'attente interminables sur le trottoir, parfois dès trois heures du matin, pour espérer bénéficier, pour les plus chanceux, d...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; bilan et perspectives

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives d'avenir des entreprises et associations implantées en zones franches urbaines (ZFU) à l'expiration le 31 décembre 2011 de l'accès aux droits ZFU. L'efficacité du dispositif a fait ses preuves en termes de redynamisation des territoires concernés tant par le nombre d'e...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Ainsi, jusqu'au 1er janvier 2011, cette allocation, instituée par le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009, permettait, à expiration des droits à l'allocation d'aide au retour à l'e...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; tarifs. évolution

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés liés à une mutuelle par un contrat de groupe. Il s'avère que ces contrats collectifs ont imposé, lors des derniers appels à cotisation pour 2011, des hausses conséquentes de l'ordre de 14 à 15 % à leurs adhérents qui n'ont aucune possibilité de résiliation. Sont notam...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; transports aériens ; lutte et prévention

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'accroissement du trafic aérien et notamment du survol de la ville de Lyon par les avions. Plusieurs survols à basse altitude sont régulièrement observés entraînant la légitime inquiétude de la population quant aux risques encourus. Ces survols engendrent aussi des nuisances sonor...