Jean-Louis Touraine
Question N° 106135 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés liés à une mutuelle par un contrat de groupe. Il s'avère que ces contrats collectifs ont imposé, lors des derniers appels à cotisation pour 2011, des hausses conséquentes de l'ordre de 14 à 15 % à leurs adhérents qui n'ont aucune possibilité de résiliation. Sont notamment mis en cause les médicaments remboursés à 15 % par la sécurité sociale, bien que la Haute autorité de santé les aient jugés inefficaces, d'où une certaine ambiguïté. Soit ces médicaments sont déclarés indispensables et justifient de ce fait du maintien de leur prise en charge par la sécurité sociale et du complément de remboursement par les mutuelles, soit ils sont considérés comme des médicaments de confort très facultatifs et doivent être impérativement écartés de toute prise en charge, les mutuelles pouvant cependant proposer au choix du salarié un remboursement à titre optionnel par contrat supplémentaire. Car, à ce jour, de nombreuses mutuelles imposent aux salariés de cotiser contre leur gré pour le remboursement de ces médicaments de confort alors que d'autres mutuelles ont choisi de ne plus les rembourser. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour mettre fin à la confusion qui règne tant sur la classification de ces médicaments de confort que sur la lisibilité des contrats de groupe et l'information des assurés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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