Jean-Louis Touraine
Question N° 12901 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question particulière de l'inflation législative en matière pénale. La nécessité d'élaborer en permanence de nouvelles incriminations doit être considérée en fonction du nombre d'infractions déjà existantes. Or, il apparaît que leur nombre est tellement considérable qu'aucune liste exhaustive n'a pu en être dressée, ce qui est une situation incompatible avec l'État de droit qui doit animer toute société démocratique. Afin d'assurer le respect de l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi », il lui demande que soit publié au Journal officiel un inventaire systématique des infractions existantes. Par ailleurs, une mise en ligne actualisée sur le site de ministère de la justice constituerait aujourd'hui le meilleur mode d'information et d'accès au droit pour les citoyens. Cette publication suppose enfin de tirer les conséquences adéquates concernant un certain nombre de dispositions obsolètes et une meilleure harmonisation des incriminations existantes.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, partage les préoccupations de l'honorable parlementaire concernant l'inflation législative et l'existence d'incriminations obsolètes ou injustifiées ainsi que la nécessité d'élaborer une méthode permettant d'identifier l'ensemble des infractions pénales. Dans le cadre des travaux de la commission de révision du code pénal, une première tentative d'inventaire interministériel de l'ensemble des infractions pénales a échoué en raison de l'ampleur de la tâche puisque des dispositions de matière pénale se retrouvent dans de très nombreux textes législatifs et réglementaires. Depuis lors, le processus de codification, notamment engagé depuis la création de la Commission supérieure de codification, constitue un moyen de renforcer la sécurité juridique des citoyens et l'état de droit. En effet, en tant que technique de présentation ordonnée des normes juridiques, elle permet d'améliorer la lisibilité et l'accessibilité de ces règles, notamment en identifiant dans chaque code nouveau les dispositions pénales. La direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice et des libertés dispose d'une base normalisant certaines infractions pour les besoins de gestion du casier judiciaire national automatisé et des autres applications judiciaires. Toutefois, cette base ne présente pas un taux de couverture complet des textes de nature pénale. En outre, elle ne rend pas directement compte du texte législatif ou réglementaire prévoyant l'infraction tel qu'il est publié au Journal officiel. Toutefois, le garde des sceaux précise à l'honorable parlementaire qu'une réflexion est engagée dans ses services pour permettre de réaliser l'inventaire exhaustif et évolutif des dispositions législatives et réglementaires, codifiées ou non, et permettre, en liaison avec les services du Journal officiel, un meilleur accès au droit pénal pour les professionnel de la justice dans un premier temps et, par la suite, pour les citoyens.
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