Jean-Louis Touraine
Question N° 94261 au Ministère du Ville
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives d'avenir des entreprises et associations implantées en zones franches urbaines (ZFU) à l'expiration le 31 décembre 2011 de l'accès aux droits ZFU. L'efficacité du dispositif a fait ses preuves en termes de redynamisation des territoires concernés tant par le nombre d'entreprises et d'emplois créés que par la revalorisation professionnelle et sociale des publics ciblés. Il importe dans le contexte économique difficile que nous connaissons de donner aux entrepreneurs et à tous les partenaires impliqués dans les ZFU une meilleure visibilité sur le long terme. C'est à cette seule condition qu'ils pourront déployer les projets et renforcer le maillage économique et social dans ces zones déshéritées. Initié par la FNAE-ZUS, le Collectif de défense des droits ZFU demande depuis un certain temps la mise en place d'un groupe de travail en prévision de la sortie du dispositif en décembre 2011. Il lui demande de lui préciser ses intentions quant à la reconduite des droits en zones franches urbaines.
Réponse émise le 17 mai 2011
Créées par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (loi PRV), les zones franches urbaines (ZFU) constituent l'un des zonages de la « géographie prioritaire » mis en place dans le cadre de la politique de la ville. Le principe qui fonde la création des ZFU est l'incitation à la création d'activité et d'emplois dans des quartiers touchés par un taux de chômage élevé et un déficit d'activité économique par l'instauration d'avantages (exonérations sociales et fiscales) au bénéfice des entreprises qui se créent ou qui s'implantent sur ces territoires (ces avantages s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011). Le dispositif s'est mis en place en trois vagues successives : 44 ZFU ont été créés en 1997, 41 en 2004 et 15 en 2006, portant ainsi à 100 leur nombre total. Le nombre de salariés en ZFU est évalué à 300 000 à la fin de l'année 2008, la proportion des ces emplois bénéficiant d'exonérations est de 36 %. Au 1er janvier 2009, le nombre d'établissements implantés en ZFU de toutes générations est de 55 500. Le coût du dispositif est de 527 Meuros en 2009, dont 48 % d'exonérations de cotisations sociales patronales. En 2009, les taux d'installation d'entreprises sont respectivement de 24,2 %, 30,3 % et 27,2 % dans les ZFU de 1re, 2e et 3e génération contre 22 % dans les unités urbaines de référence. Un groupe de travail a été mis en place fin octobre 2010 concernant le dispositif des ZFU. Présidé par M. Raoult, ancien ministre, député de Seine-Saint-Denis, cette instance composée d'élus, de représentants des entreprises et des acteurs économiques, de représentants des collectivités locales et de l'État, s'attachera à proposer, en mai, des actions afin des renforcer le développement économique et l'emploi, notamment des jeunes, dans les territoires prioritaires de la politique de la ville. Ces propositions feront l'objet d'un examen interministériel avant l'été.
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