Jean-Louis Touraine
Question N° 105264 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dysfonctionnements liés aux délais d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire. La réforme du permis de conduire initiée lors du comité interministériel du 13 janvier 2009 avait fixé trois objectifs essentiels : un permis moins long, moins cher et plus sûr. Or force est de constater, concernant les délais de présentation, que la situation ne s'est guère améliorée. En effet, si les 2,7 millions de places par an proposées par l'État supposent, en théorie, des délais d'attente moyens de trois à quatre mois, pratiquement, cette moyenne est largement dépassée, et jusqu'à un an, comme il a pu l'observer récemment, du fait des impondérables de l'administration. Ainsi les sessions annulées pour cause d'intempéries, d'indisponibilité de l'inspecteur, ou d'autres circonstances, pénalisent les candidats qui voient leur présentation différée et soumise à une gestion aléatoire de leur dossier dans des plannings déjà chargés. Ces différés d'examen, indépendants de la volonté des candidats, ont souvent pour autre conséquence l'invalidation du code obtenu précédemment, sans qu'aucune possibilité de dérogation ne leur soit consentie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'introduire plus d'équité envers les candidats injustement pénalisés.
Réponse émise le 22 mai 2012
Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 400 000 places d'examen supplémentaires sont ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. S'agissant du nombre de candidats en attente de passer leur permis de conduire, les chiffres avancés par une des organisations professionnelles d'exploitants d'écoles de conduite sont largement surestimés. Le délai moyen d'attente entre deux présentations à l'épreuve pratique au niveau national est d'environ 82 jours. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Enfin, lorsque l'échéance triennale du code est dépassée alors que le candidat n'a pas pu passer son épreuve pratique avant pour des motifs d'intempéries et d'annulation d'examens du fait de l'administration, une prorogation de la validité de l'examen théorique général est accordée, afin justement de préserver l'égalité de traitement de tous les candidats à l'examen du permis de conduire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.