Jean-Louis Touraine
Question N° 87944 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 20 de la loi n° 47-465 du 8 août 1947 qui fixe une limite d'âge de 65 ans sans possibilité de dérogation aux fonctions des agents contractuels non titulaires exerçant dans la fonction publique. Or l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 autorise les salariés du secteur privé à prolonger leur activité jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Ces salariés relèvent du régime général pour leur retraite de base, tout comme les agents contractuels exerçant des activités dans la fonction publique. Il lui demande s'il compte étendre à ces derniers la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de travailler au-delà de 65 ans afin de rétablir une égalité entre salariés relevant du même régime.
Réponse émise le 3 janvier 2012
L'âge limite de maintien en activité des agents non titulaires de la fonction publique, fixé à soixante-cinq ans par l'article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier, est aligné sur celui des fonctionnaires. Il convient de distinguer cette limite d'âge, de l'âge de soixante-dix ans évoqué par l'auteur de la question, qui correspond depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, à l'âge jusqu'auquel un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite contre sa volonté. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit un relèvement de la limite d'âge des fonctionnaires et des agents non titulaires. Celle-ci passera progressivement de soixante-cinq à soixante-sept ans, faisant ainsi le pendant du passage à soixante-sept ans de l'âge d'annulation de la décote pour les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique se trouvent ainsi dans la même situation. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, récemment déposé sur le bureau du Sénat, prévoit un assouplissement de cette limite d'âge pour les agents exerçant des missions ponctuelles pour le compte d'un employeur public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.