Amendements de Jean-Louis Léonard

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 313‑6‑1, il est inséré un article 313‑6‑2 ainsi rédigé : « Pour l'application de cet article, est considéré comme titre d’accès tout titre, document, message ou code, quels qu’en soient la forme ou le support, attestant de l’obtention auprès de l’organisateur de ladite manifestation du droi...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le 3° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Du chapitre IV du titre III du livre III du code du tourisme ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à gar...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, substituer aux mots : « par le ministre chargé », les mots : « conjointement par les ministres chargés de la consommation et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que le modèle auquel doit s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conditions de », les mots : « conséquences d'une éventuelle ». Exposé sommaire : Le contrat conclu entre le gestionnaire du terrain de camping et le propriétaire de la résidence mobile de loisirs ne peut encadrer les « conditions de cession » d'une résidence mobile de loisirs en tant que tel, ni même l...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 141-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « agence », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « promeut la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes, co...

Le 1° de l'article L. 133-17 du code du tourisme est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 311-17 du code du tourisme prévoit l'extinction progressive, en trois étapes (2012, 2014, 2018), du dispositif de classement des stations de tourisme antérieur à la réforme de 2006. La première échéance de caducité concerne, le 1er avril 2012, les c...

Compléter cet article par les mots : « à compter de la date de délivrance du classement, ». ». Exposé sommaire : L'article L. 311-6 du code du tourisme prévoit l'interdiction d'une commercialisation « concomitante » de prestations de services autres que l'évaluation par les organismes évaluateurs chargés d'effectuer les visites de classement...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La loi du 22 juillet 2009 a simplifié le régime juridique de la vente de voyages en remplaçant les quatre régimes d'autorisation existants (licences, agréments, habilitations et autorisations) par un régime déclaratif unique applicable à tous. Les opérateurs de la vente de voyages et de séjours d...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa n'est pas applicable aux hébergements mentionnés à l'article L. 332-1 si leurs exploitants ont engagé, avant l'issue de ce délai, la procédure de classement prévue au même article L. 332-1. Dans ce cas, le...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2. » ; ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 prévoit la transmission automatique à Atout Fran...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou toute personne ressortissante d'un État de l'espace économique européen, ou ancien combattant ayant combattu pour la France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidar...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

I. - Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collecti...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le sixième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des meublés de tourisme » ; ». Exposé sommaire : L'opérateur Atout France est tenu, en application de l'article L. 141-2 du code du tourisme, de diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements touristiques marcha...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au sixième alinéa, les mots : « , des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes » sont remplacés par les mots : « et des parcs résidentiels de loisirs » ; Exposé sommaire : Le présent sous-amendement tire les conséquences de la suppression de la procédure de classement des cha...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au même IV, la référence : « L. 332-1 » est supprimée ; « 1° ter Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les classements des hébergements mentionnés à l'article L. 332-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À l'article L. 324-1-1 du même code, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, ». ». Exposé sommaire : L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, issu de l'article 24 de la loi du 22 juillet 2009, pose l'obligation p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au sixième alinéa, les mots : « , des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes » sont remplacés par les mots : « et des parcs résidentiels de loisirs » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de la procédure de classement des chamb...