Amendement N° 21 (Adopté)
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air
Discuté en séance le 16 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : M. Léonard.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le 3° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Du chapitre IV du titre III du livre III du code du tourisme ; ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir que les infractions ou manquements aux dispositions prévues par l'article 1er sont recherchées et constatées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
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