Amendement N° 20 (Adopté)
Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air
Discuté en séance le 16 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : M. Léonard.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« par le ministre chargé »,
les mots :
« conjointement par les ministres chargés de la consommation et ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire en sorte que le modèle auquel doit se conformer la notice jointe à tout contrat de cession commerciale d'une résidence mobile de loisirs, informant l'acheteur sur les obligations relatives à l'implantation et au mode de jouissance de ce type d'habitat léger, soit arrêté par les ministres chargés de la consommation et du tourisme.
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