Amendement N° 15 rectifié (Adopté)

La loi du 22 juillet 2009 a simplifié le régime juridique de la vente de voyages en remplaçant les quatre régimes d'autorisation existants (licences, agréments, habilitations et autorisations) par un régime déclaratif unique applicable à tous. Les opérateurs de la vente de voyages et de séjours doivent désormais être obligatoirement immatriculés sur un registre public auprès d'Atout France, après vérification des exigences légales (en particulier, conditions de garantie financière, de responsabilité civile professionnelle et d'aptitude professionnelle). Cette immatriculation est renouvelable tous les trois ans. Enfin, les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés antérieurement à la date de publication de la loi cessent de produire leurs effets le 24 juillet 2012, les opérateurs titulaires desdites autorisations bénéficiant jusqu'à cette date d'une procédure simplifiée leur permettant d'être immatriculés auprès d'Atout France sur la base de la seule copie de leur arrêté préfectoral, tout en étant exonérés des frais relatifs à leur première immatriculation.

Le I de l'article 4 de la proposition de loi prévoit d'avancer la date de cette échéance au 31 décembre 2011, afin de clore au plus vite la période transitoire ouverte par la loi de 2009. Ce qui était envisageable au printemps 2011, lors du dépôt de la proposition de loi, ne l'est toutefois plus dès lors que le texte a peu de chances d'être définitivement adopté d'ici la fin de l'année. Si tant est qu'il était adopté, le délai entre sa promulgation et la date du 31 décembre 2011 serait en tout état de cause trop court pour permettre aux opérateurs concernés de se mettre en règle au regard de leurs obligations.

Il convient dès lors de supprimer les alinéas 1 à 5 de cet article, tel est objet du présent mendement.