Questions écrites de Jean Leonetti

Thèmes : police ; police municipale ; remboursement de frais. modalités

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de remboursement des dépenses supportées par les forces de police municipale à l'occasion de prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics. En ...

Thèmes : urbanisme ; secteurs sauvegardés ; aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. perspectives

M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP) qui ont été instituées par les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 93-24 du 8 janvier 1993. Leurs dispositions, qui ont été reprises dans les articles L. 642-1 et suivants du code du patrimoine, s'inscri...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; agents de surveillance de la voie publique. statut

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation, pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), de renouveler leur serment devant le juge du tribunal d'instance en cas de changement de lieu d'affectation. En effet, lorsqu'une commune recrute un tel agent en provenance d'une au...

Thèmes : établissements de santé ; comptabilité ; contrôles de facturation. modalités

M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la légitimité et l'opportunité pour l'assurance maladie de procéder à des contrôles de facturation. La pression qui pèse sur les dépenses publiques et, notamment, les dépenses d'assurance maladie ne fait que renforcer leur nécessité. Néanmoins, en l'état, le dispositif en vigueur montre désormais ses limites. E...

Thèmes : entreprises ; entreprises en difficulté ; aides de l'État. contreparties

M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la confirmation du projet de fermeture, par la société Wipro-newlogic, de son site de Sophia-Antipolis aux membres de son comité d'entreprise. Dès cette annonce en juin 2009, les services de l'État, avec l'appui de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis, ont accompagné les représentants du personnel dans...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; soins à domicile. analgésie péridurale. prise en charge

M. Jean Leonetti appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés administratives rémanentes qui perturbent la prise en charge correcte de certains patients bénéficiant d'une prise en charge en soins palliatifs à domicile. Il s'agit plus exactement du refus de prise en charge de l'analgésie péridurale à domicile par les services d'hospitalisation à domicile. ...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la loi votée en février dernier et créant une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Ce texte, issu d'une mission d'évaluation, est porteur d'une forte symbolique: le fait que l'État, la Nation, la société reconnaissent désormais que l'accompagnement est un élément important dans la fin de v...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; sapeurs-pompiers professionnels

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales après le vote par le Parlement de la réforme des retraites pour que soient étudiées les conditions dans lesquelles pourrait être prise en compte la notion de pénibilité dans le cadre du statut des sapeurs-pompiers. La France compte aujourd'hui 249 400 sapeurs-pompiers, dont 39...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; logement social. réglementation

M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés soulevées par l'application de l'article 1609 nonies C V 2e § du code général des collectivités territoriales qui dispose que " l'attribution de compensation est majorée d'une fraction de la contribution d'une commune définie à l'article L. 302-8 du code...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État. Le protocole d'accord signé en février 2010 reconnaît le niveau licence pour les infirmiers et propose une revalorisation de leur grille salariale. Cependant, ces propositions ne s'appliquent pas aux IADE qui suivent cinq années d'études et espéreraient un...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; convocation des élus. réglementation

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la disparité des règles de convocation des élus aux séances de conseils municipal, général et régional, notamment du point de vue des facilités de dématérialisation des dossiers qui leur sont adressés préalablement aux sessions. En effet, tandis que les articles L. 3121-19...

Thèmes : mer et littoral ; plages ; concessions. réglementation

M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur un certain nombre de difficultés de mise en oeuvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux questions de l'occupation des plages qui sont apparues en particulier concernant le taux d'occupation des pl...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel. Alpes-maritimes

M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de la circonscription de sécurité publique d'Antibes, compétente sur les communes d'Antibes-Juan-les-Pins et Vallauris-Golfe-Juan. Au 1er septembre dernier, l'ensemble des effectifs (ADS compris) affectés à ce service était de 193 ; ils ne seront plus que 185...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de directive européenne voté en janvier dernier, qui autorise le mélange de vin blanc et de vin rouge dans l'élaboration du vin rosé. L'auteur de la question rappelle, en effet, que la réalisation du vin rosé est un art qui nécessite un savoir-faire spécifique. Frais, léger et fruité, le vin rosé...

Thèmes : impôts et taxes ; centres de gestion agréés ; perspectives

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les centres de gestion agréés. Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient encouragées à adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée par l'application d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices réels. La loi de finances pour 2006 ...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; information des élus. modalités

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à l'heure d'une dématérialisation croissante des procédures, sur la mise en oeuvre de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises ...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; sociétés publiques locales d'aménagement

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur des précisions qu'il souhaite voir apportées dans le domaine de compétence des sociétés publiques locales d'aménagement instaurées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et régies par l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme. En ...

Thèmes : propriété ; servitudes ; obligations de débroussaillement

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le débroussaillage des terrains. Cette charge incombe aux particuliers comme le stipule la loi actuelle en vigueur. De nombreux particuliers, souvent des personnes âgées, ont du mal à assumer cet ouvrage car elles n'ont pas les moyens financiers nécessaires. Cette situation devient préoccupante, puisque ni...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; véhicules à deux roues. lutte et prévention

Depuis plusieurs années, les chiffres de la mortalité sur les route sont, fortement baissé grâce à l'efficacité de la politique menée par les gouvernements depuis 2002. On constate cependant que les accidents impliquant les deux roues sont en faible diminution, et que la mortalité des conducteurs n'a pas notablement baissé. En dehors des mesures éducatives, dissuasives et répressives indispensa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; Premier ministre : structures administratives ; personnel. crédits. statistiques

Dans la loi de finances, l'action n° 1 du programme « direction de l'action du Gouvernement » porte sur la coordination du travail gouvernemental. Cette action regroupe les crédits destinés au cabinet du Premier ministre et des secrétaires d'État délégués, au secrétariat général du Gouvernement, au service d'information du Gouvernement et à plusieurs commissions rattachées aux services centraux...