Jean Leonetti
Question N° 37200 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les centres de gestion agréés. Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient encouragées à adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée par l'application d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices réels. La loi de finances pour 2006 a intégré dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu cet abattement de 20 % et a, parallèlement, mis en place un système de surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt des entreprises qui ne recourent pas à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée. Il attire donc son attention sur le fait que cette majoration de revenus est vécue par les entreprises comme la sanction d'une fraude présumée. Il lui demande s'il ne faudrait pas envisager de ne pas soumettre à la surévaluation de 25 % de l'assiette de l'impôt les entreprises qui ne s'adressent pas, pour le contrôle de leurs obligations comptables, à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée, mais qui font appel aux services d'un expert comptable indépendant présentant toutes les garanties, dans la mesure où il sera agréé par l'administration fiscale.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux centres de gestion agréés. La réforme de l'impôt sur le revenu a intégré l'abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Bien entendu, cette modification n'a pas remis en cause l'avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). En effet, l'article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié à l'article 158-7 du CGI, prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, voient leur revenu multiplié par 1,25 avant d'être soumis au barème. Le Gouvernement a réaffirmé, à plusieurs reprises, lors de l'examen de différents projets de lois, son attachement au maintien du différentiel d'imposition qui existe entre adhérents et non-adhérents à un organisme agréé (OA). Le dispositif d'élargissement du visa fiscal aux professionnels de l'expertise comptable adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2009 (article 10) n'est pas de nature à entraîner la suppression des organismes agréés. En effet, outre qu'il permet de répondre à certaines critiques sur la majoration de 25 %, il installe une plus grande concurrence dans l'octroi du visa fiscal et reconnaît la capacité des experts comptables mais aussi des associations de gestion et de comptabilité à intervenir dans ce domaine. Le dispositif ainsi voté paraît, à cet égard, complet, équilibré et à même de préserver les intérêts de tous : de l'entrepreneur individuel tout d'abord qui doit bénéficier de mesures d'accompagnement de son activité et pas seulement d'un visa fiscal ; de l'État qui ne peut accorder un traitement fiscal favorable sans conserver un droit de regard, même si les travaux menés par les experts-comptables sont de très grande qualité et qu'ils sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques exigeantes. Le dispositif proposé préserve l'équilibre entre la nécessité pour les pouvoirs publics de contrôler et la recherche, pour les professionnels, de règles souples et de contraintes réduites ; des organismes agréés, enfin, dont le bilan de 30 années d'existence est très positif tant en matière de civisme'fiscal que d'aide aux entreprises. Cette mesure se traduit concrètement pour l'État par une amélioration des déclarations et donc des bases de l'impôt et, par conséquent, contribue à diminuer le coût de gestion de celui-ci. De plus, l'article 129 de la loi de finances pour 2009 confie de nouveaux travaux aux organismes agréés. En effet, ils doivent s'assurer de la concordance, de la vraisemblance et de la cohérence entre la déclaration de résultat et les déclarations de chiffre d'affaires de leurs adhérents dans un délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations par l'organisme agréé et adresser ensuite à leurs adhérents ainsi qu'à l'administration fiscale un compte rendu de mission. En contrepartie des travaux effectués et de l'information de la direction générale des finances publiques, les adhérents bénéficient d'un délai de reprise de la part de l'administration fiscale réduit de trois à deux ans sauf en cas de manquement délibéré.
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