Jean Leonetti
Question N° 41738 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le débroussaillage des terrains. Cette charge incombe aux particuliers comme le stipule la loi actuelle en vigueur. De nombreux particuliers, souvent des personnes âgées, ont du mal à assumer cet ouvrage car elles n'ont pas les moyens financiers nécessaires. Cette situation devient préoccupante, puisque ni la commune ni l'État ne prennent en charge les frais incombés. Il le remercie donc de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient être envisagées pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le législateur a confié aux maires le contrôle des obligations légales de débroussaillement énoncées à l'article L. 322-3 du code forestier. Les dispositions du code forestier et notamment de l'article L. 322-4-2 donnent la possibilité aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les travaux de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé et prescrits en application des articles L. 322-3 et L. 322-4-1. Dans ce cas, ils se font rembourser les frais engagés par les propriétaires des terrains, constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature concernés par les travaux. Ces dispositions n'interdisent nullement à un maire de rechercher au plan local, à l'échelle de sa commune ou dans le cadre de l'intercommunalité, des solutions adaptées, permettant à des personnes âgées, sans descendance, aux ressources limitées, de faire exécuter les travaux de débroussaillement qui leur incombent en faisant jouer les principes de solidarité et de mutualisation.
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