Jean Leonetti
Question N° 98691 au Ministère de l'Écologie (retirée)

Question soumise le 25 janvier 2011

M. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP) qui ont été instituées par les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 93-24 du 8 janvier 1993. Leurs dispositions, qui ont été reprises dans les articles L. 642-1 et suivants du code du patrimoine, s'inscrivent dans le cadre des lois de décentralisation ayant redéfini la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, afin d'impliquer davantage les communes dans la gestion de leur patrimoine, de renforcer la protection de ce dernier et d'imposer, au moyen de servitudes, des prescriptions ou des conditions aux travaux de construction, ceci afin d'assurer une meilleure prise en compte de la réalité in situ et de constituer un document de référence dans une dynamique de mise en valeur du territoire communal à travers une politique de développement. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant "engagement national pour l'environnement" comporte un ensemble de dispositions qui déclinent, thèmes par thèmes, les objectifs entérinés par le Grenelle de l'environnement. Ces dispositions modifient notamment les articles précités du code du patrimoine, afin que soit intégrée dans les ZPPAUP la notion de développement durable : ce faisant, les ZZPAUP sont appelées à devenir des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP). Cette loi établit également des dispositions transitoires pour les ZPPAUP qui sont réputées "mises en place" avant sa date d'entrée en vigueur. Les décrets d'application de ladite loi sont attendus, qui préciseront en particulier ce qu'il faut entendre par "ZPPAUP mises en place". La parution des nombreux décrets d'application de la loi du juillet 2010 doivent s'échelonner jusqu'à la fin de l'année. Ce temps d'attente est susceptible de différer l'aboutissement des procédures en cours, alors même que la nécessité de protéger les patrimoines communaux rend opportun la mise en oeuvre de servitudes spécifiques. Il l'interroge donc pour savoir si, en tout état de cause, l'instruction d'une étude de ZPPAUP en vue de son approbation transmise au préfet du département avant la publication de la loi de juillet 2010 portant "engagement national pour l'environnement" est en mesure en l'état du dossier, à charge pour la commune d'en décider la mise en révision, le jour même de l'approbation, afin que puissent être prises en compte les nouvelles directives environnementales et faire évoluer la ZPPAUP en AMVAP, ou bien s'l y a lieu de reprendre cette étude, dès à présent, afin d'y inclure ce volet supplémentaire.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)