Jean Leonetti
Question N° 95833 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2010

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation, pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), de renouveler leur serment devant le juge du tribunal d'instance en cas de changement de lieu d'affectation. En effet, lorsqu'une commune recrute un tel agent en provenance d'une autre collectivité, parfois voisine, il existe un délai de carence, parfois long, avant qu'il ne puisse légalement verbaliser les infractions aux règles relatives à l'arrêt ou au stationnement des véhicules. Cette situation, qui résulte de la mise en oeuvre de l'article L. 130-4 du code de la route, est d'autant plus préjudiciable que l'article 32 sexies du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, actuellement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, prévoit la conservation du bénéfice de l'agrément et de l'assermentation pour les policiers municipaux changeant d'affectation, sous réserve du respect de certaines obligations déclaratives auprès notamment des procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions, ainsi que des juges des tribunaux d'instance de ces ressorts. Dans ces conditions, afin que les agents changeant de lieu d'affectation et les collectivités employeurs puissent bénéficier du même avantage, il demande dans quelle mesure il serait possible d'adopter cette même souplesse, au bénéfice des ASVP, dans l'actuel projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)