Jean Leonetti
Question N° 110463 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 7 juin 2011

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de remboursement des dépenses supportées par les forces de police municipale à l'occasion de prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics. En effet, si les modalités sont précisément fixées, pour les forces de police et de gendarmerie, par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 tel que modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 ainsi que les arrêtés du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements des dépenses et précisant les conditions d'assurance des bénéficiaires, il n'existe pas de texte applicable aux mêmes types de prestations assurées par les forces de police municipale, à moins de considérer que les décrets et arrêtés précités ne sont applicables mutatis mutandis à la police municipale. Plus précisément, il souhaite, d'une part, connaître l'autorité compétente pour signer la convention fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police municipale, lorsque ce concours ne peut être rattaché aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre public, d'autre part savoir si cette autorité compétente varie selon qu'il existe une convention de coordination police nationale - police municipale ou pas, enfin, savoir si les tarifs fixés par l'arrêté précité sont applicables aux forces de police municipale sans que l'assemblée délibérante d'une commune n'ait à délibérer sur leur fixation.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)