Jean Leonetti
Question N° 43222 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 3 mars 2009
M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à l'heure d'une dématérialisation croissante des procédures, sur la mise en oeuvre de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. L'envoi doit être fait par écrit, sous quelque forme que ce soit, c'est-à-dire soit sur support papier, soit par voie électronique. En tout état de cause, les documents doivent être adressés au domicile des conseillers, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse, telle qu'une adresse Internet. Ainsi, l'envoi des notes explicatives de synthèse avec la convocation n'est faite par voie électronique que sur demande ou accord des conseillers municipaux intéressés. Aujourd'hui, la dématérialisation croissante des échanges et le développement des outils électroniques les permettant favorisant notamment la dématérialisation des notes explicatives de synthèse sur les affaires soumises à délibération, ainsi que des convocations. C'est ainsi que certaines collectivités envoient aux conseillers municipaux qui l'ont expressément accepté, l'ensemble de ces éléments sur un CD adressé à leur domicile, ou par voie électronique à leurs adresses personnelles. D'autres collectivités étudient la possibilité de mettre en ligne ces éléments sur un extranet auquel les élus peuvent se connecter pour prendre connaissance des convocations et notes de synthèse soumises au conseil municipal. Étant donné l'importance du droit à l'information des élus, et du risque juridique considérable lié à son non respect, il souhaite savoir si cette dernière solution est envisageable juridiquement, et plus généralement si l'information destinée aux élus est portable ou quérable.
Réponse émise le 19 mai 2009
Les règles de convocation des conseillers municipaux aux séances du conseil constituent des formalités substantielles dont le non-respect entache d'illégalité les délibérations. Aussi, il est essentiel que les dispositions législatives applicables en la matière soient scrupuleusement respectées. Il ressort des dispositions combinées des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que la convocation, indiquant les questions portées à l'ordre du jour, à laquelle est jointe, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, « est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ». Il y a donc une obligation de fournir directement aux conseillers la convocation accompagnée des éléments d'information complémentaires. En l'état actuel du droit, la mise en ligne sur un extranet auquel les élus devraient se connecter pour prendre connaissance des convocations et des notes de synthèse ne serait pas conforme à la loi, la convocation étant portable et non pas quérable.
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