Paquet énergie-climat

L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Au 1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - Au 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surfac...

Après l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1611-7 - La répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales tient compte des caractéristiques des territoires ruraux, notamment de leur faible densité de population, ainsi que des nouvelles obligations de...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et par des travaux de protection ». Exposé sommaire : Les travaux de protection contre les crues ne font pas partie de la politique de l'environnement et n'ont donc pas à être intégrés à un projet de loi à vocation environnementale.

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « L'épandage aérien de produit phytosanitaire sera interdit sauf cas de force majeure. Une information du public, et notamment des riverains des parcelles traitées sera réalisée préalablement à toute opération d'épandage aérien. » Exposé sommaire : De manière générale, et sauf exception l...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour toute opération de traitement par des produits phytosanitaires réalisée par un exploitant agricole ou par une collectivité, des distances de sécurité par rapport aux habitations, lieux publics et commerces seront définies dès 2010 et applicables dès 2012. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après le mot : « milieux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ; un état des lieux de la contamination des ressources naturelles par les résidus médicamenteux sera réalisé afin de définir un plan de réduction de ces substances dans les milieux aquatiques ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur la pollution des milieux aquati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « i) La suppression de la publicité pour les produits phytosanitaires. ». Exposé sommaire : La suppression de la publicité pour ces produits dangereux, en particulier dans les médias grand public, devrait induire une baisse de leur utilisation par les jardiniers amateurs et ainsi concourir directe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « i) L'interdiction de la vente libre des produits phytosanitaires de synthèse à usage des jardiniers amateurs. » Exposé sommaire : L'interdiction de vente libre des produits phytosanitaires de synthèse pour les particuliers devrait induire une baisse de leur utilisation et donc réduire la part do...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Un phasage précis devra être élaboré, en fonction de l'impact sur le changement climatique, en durée, mais aussi en fonction du potentiel de la technologie et du temps de développement nécessaire pour que des applications soient développées et aient un impact réel sur le climat. Par aille...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'usage des eaux pluviales dans l'habitat sera assuré. » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques soit effectivement appliquée.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une action spécifique sera lancée pour généraliser la détection de fuites dans les réseaux et programmer les travaux nécessaires. » Exposé sommaire : L'eau est un bien commun précieux dont il convient d'éviter le gaspillage. Cet amendement vise donc à réintroduire dans le projet de loi l'engag...

À l'alinéa 4, après le mot : « locale », insérer les mots : « et par la dotation globale de fonctionnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les conséquences que pourrait avoir la trame verte et bleue sur le droit des sols. La perspective de son intégration aux documents d'urbanisme et aux schémas d'infrastructur...

L'article L. 421-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet architectural précise, par des plans, documents écrits, graphiques ou photographiques l'insertion d'un ouvrage destiné au recueil, à la réserve et à l'emploi des eaux pluviales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l'insertion obligatoi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les résultats des réseaux de surveillance des milieux aquatiques seront mis à disposition des partenaires concernés et du public dans un délai d'un an après la réalisation de la campagne de mesure. « Des interfaces de mise à disposition plus simples d'utilisation seront développées par l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b) bis De supprimer l'emploi des substances préoccupantes au sens du règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) dans la composition des produits phytosanitaires » Exposé sommaire : Le grenelle de l'environnement a fixé des ob...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « les plus problématiques ». Exposé sommaire : Il faut traiter tous les obstacles pour assurer la continuité écologique nécessaire à l'atteinte du bon état des eaux et pas seulement les plus problématiques.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour la réalisation de cet objectif, l'État, les collectivités locales et les usagers agricoles, industriels ou domestiques de l'eau mettront enoeuvre les programmes de mesures adaptés dans le respect du principe pollueur/payeur. ». Exposé sommaire : Les programmes d'actions définis dans les di...

D'ici 2015, un bilan des sources de pollution passées ou présentes (origines, quantités ou volumes, et impacts potentiels sur le milieu aquatique), à l'échelle de chaque bassin versant, sera réalisé par l'État en collaboration avec les acteurs concernés et notamment les établissements publics territoriaux de bassin. Ce bilan sera obligatoire lo...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « terrestres », le mot : « continentales ». Exposé sommaire : La modification vise à mettre à jour l'inventaire des ZNIEFF sur les zones marines et continentales, ce dernier terme englobant les milieux terrestres et aquatiques.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « La trame verte et bleue est constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en vertu du droit de l'environnement, auxquels s'ajoutent les territoires nécessaires et suffisants pour assurer leur connexion ainsi que le fonctionnement harmonieux et global de leur biodiversi...