Amendement N° 1481 (Tombe)

Le présent amendement vise à encadrer les conséquences que pourrait avoir la trame verte et bleue sur le droit des sols. La perspective de son intégration aux documents d'urbanisme et aux schémas d'infrastructure est en effet un enjeu majeur sur lequel le législateur doit afficher clairement des garanties importantes. L'amendement introduit donc le principe de compensation financière au profit des collectivités du fait de l'obligation d'intégrer la trame verte et bleue dans leurs documents d'urbanisme, ce qui les contraint nécessairement à renoncer ou à modifier leurs stratégies d'aménagement. Cette compensation, que ne peut permettre la fiscalité locale, incombe en effet à l'Etat dans la mesure où c'est la loi nationale qui institue la trame.