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Paquet énergie-climat


Les amendements de Jean Launay


Les interventions de Jean Launay sur ce dossier

2226 amendements trouvés


23/06/2008 — Amendement N° 97 au texte N° 916 - Article 1er (Tombe)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Dans l'alinéa 79 de cet article, substituer aux mots : « tous renseignements », les mots : « la communication de tous renseignements, et notamment des documents techniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d'intervention des agents en charge du contrôle de l'exploitant. Il permet à ces agents d'accéder aux docume...

23/06/2008 — Amendement N° 96 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autori...

23/06/2008 — Amendement N° 68 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Dans l'alinéa 78 de cet article, substituer aux mots : « peut à tout moment », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. Le projet de loi, en proposant un exercice facultatif de l'exercice de...

23/06/2008 — Amendement N° 67 au texte N° 916 - Article 1er (Retiré)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Compléter l'alinéa 61 de cet article par la phrase suivante : « Ces évaluations sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre plus objectives et transparentes les évaluations pour la mise enoeuvre des mesures de réparation.

23/06/2008 — Amendement N° 66 au texte N° 916 - Article 1er (Retiré)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 61 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de demander à l'exploitant d'auto évaluer la nature et les conséquences des dommages. En effet, on peut craindre que dans une logique de restrictions budgétaires, l'autorité administrativ...

23/06/2008 — Amendement N° 65 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Supprimer les alinéas 27 à 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux activités des centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.

23/06/2008 — Amendement N° 64 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de la responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.

23/06/2008 — Amendement N° 63 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « d) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites Ramsar ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

23/06/2008 — Amendement N° 159 au texte N° 916 - Article 13 (Tombe)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots : « de l'autorité qui a approuvé le plan ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire supporter par l'Etat le coût de mesures compensatoires liées à des travaux dont une autre personne serait la bénéficiaire, dans le respect des principes de responsa...

23/06/2008 — Amendement N° 158 au texte N° 916 - Article 13 (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « d'exploitants », insérer les mots : « , des associations agréées de protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir expressément la participation des associations de protection de l'environnement à l'élaboration des listes...

23/06/2008 — Amendement N° 157 au texte N° 916 - Article 13 (Tombe)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article. II. - En conséquence, dans l'alinéa 10, substituer aux mots : « des III et IV », les mots : « du III ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'article 13 du projet de loi en conformité avec la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservatio...

23/06/2008 — Amendement N° 156 au texte N° 916 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Après le 4° de l'article L. 121-15 du code de la consommation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5°) Sur une opération commerciale relative aux produits phytopharmaceutiques dont l'emploi est autorisé dans les jardins. » Exposé sommaire : L'article L. 121-15 du code de la consommation interdit diverses opérations de publicité commerciale....

23/06/2008 — Amendement N° 155 au texte N° 916 - Article 12 (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions pour mettre en conformité le code de l'environnement avec 5 règlements (les règlements Reach, gaz à effet de serre fluorés, polluants organiques persistants, export et import de produits chimiques dangereux, substan...

23/06/2008 — Amendement N° 154 au texte N° 916 - Article 9 (Adopté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer au montant : « 75 000 euros », le montant : « 150 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer l'amende en cas de mise sur le marché d'un produit biocide sans autorisation provisoire.

23/06/2008 — Amendement N° 153 au texte N° 916 - Article 9 (Rejeté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'urgence étant déclarée sur ce projet de loi, cet amendement relève du principe de précaution puisqu'il propose la suppression de cet article qui n'apporte pas l'assurance suffisante sur son efficacité pour l'ensemble des biocides et repose sur aucune étude d'impact. Par ailleurs le dispositif repose ...

23/06/2008 — Amendement N° 152 au texte N° 916 - Article 6 (Tombe)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Dans l'alinéa 22 de cet article, substituer au montant : « 90 000 euros », le montant : « 100 000 euros » Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros par ...

23/06/2008 — Amendement N° 151 au texte N° 916 - Article 6 (Adopté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au montant : « 180 000 euros », le montant : « 200 000 euros ». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros pa...

23/06/2008 — Amendement N° 150 au texte N° 916 - Article 6 (Retiré)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 218-15-1. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, d'émettre de façon délibérée des substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'atmosphère en violation de la règle 12 de l'anne...

23/06/2008 — Amendement N° 149 au texte N° 916 - Article 6 (Retiré)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Substituer aux alinéas 11 et 12 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 218-12. - Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 000 000 d'euros d'amende pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne ainsi que pour tout responsable de l'explo...

23/06/2008 — Amendement N° 148 au texte N° 916 - Article 6 (Adopté)
Mme Reynaud, M. Brottes, Mme Massat, Mme Coutelle, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Tourtelier, M. Jung, M. Fruteau, Mme ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au montant : « 6 000 euros », le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer l'amende due en cas de rejet de substance polluante visé l'article L.218-11 à la moitié de l'amende encourue en cas de récidive fixée à 100 000 .