Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de l'hommage que vous venez de rendre aux professionnels de la PJJ, lesquels sont attachés aux valeurs du service public. Je regrette toutefois que la réorganisation territoriale se traduise par des suppressions de postes : cinquante au sein de la direction interrégionale, comme me l'a confirmé h...

C'est imparable !

Je soutiens naturellement l'amendement de M. Alain Vidalies et je note un parallélisme des formes avec ce qui s'est passé en 1974, s'agissant du Conseil constitutionnel. En effet, la Constitution précise bien que le président de l'Assemblée nationale peut saisir le Conseil constitutionnel, mais je ne ferai pas l'injure aux collègues présents da...

Un geste, monsieur le ministre !

Il n'y a que le rapporteur qui soit contre !

Il a raison !

Nous sommes aujourd'hui réunis pour proroger le mandat du Médiateur de la République. Cela appelle, de la part du groupe SRC, quelques remarques de forme. Nous sommes tout d'abord surpris de la nature du support législatif employé. En effet, le 23 février dernier, dans cet hémicycle, nous avons débattu d'un texte visant à « proroger le mandat ...

Nous ne trouvons pas qu'il soit de bonne politique d'être contraint de prolonger tels ou tels mandats, et nous ne parlons même pas de cet exercice étonnant auquel la commission des lois va encore se livrer demain : comme la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 n'a toujours pas été définitivement adoptée, no...

Bien que le projet de loi ait été déposé le 9 septembre 2009, le débat en séance publique n'est pas envisagé avant le mois de juin prochain. Nous serions heureux, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez nous donner des indications sur la date à laquelle ce texte sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Dès lors, il co...

Je note néanmoins pour le regretter que le Gouvernement, à ma connaissance, n'a pas proposé de proroger les mandats de deux sénateurs, MM. Peyronnet et Courtois, qui siègent au sein de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et dont le mandat s'est achevé le 4 février dernier. Cette défaillance interdit à la CNDS de bien fonct...

Très juste !

Le ministre répondra !

Cette proposition de loi, nous dites-vous, résulte du retard pris par le Gouvernement dans la présentation de projets qui doivent faire suite à la révision constitutionnelle. Constatons, en la matière, la propension du Gouvernement à servir ses intérêts ou ceux de la majorité avant de se préoccuper des droits des citoyens, élément pourtant esse...

C'est convaincant !

Quel talent !

Non !

Au nom du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC), je souhaite formuler quelques remarques de forme à propos des conditions dans lesquelles cette audition, dont nous approuvons bien sûr le principe, est organisée. Nous avions dénoncé ces procédures de nomination, considérant qu'il ne s'agissait que d'un leurre. Notre préfére...

J'en viens maintenant au fond. Que pensez-vous que, monsieur Charasse, de l'usage de la technique contentieuse de « conformité sous réserve d'interprétation » du Conseil ? Il me semble que le Conseil constitutionnel a tendance depuis quelques années à multiplier les réserves parfois même, d'après ce que l'on m'a dit, sur la suggestion du sec...

Monsieur Charasse, que faudra-t-il faire lorsque le Conseil constitutionnel déclarera une disposition conforme « sous réserve d'interprétation » et que le justiciable estimera que ces réserves ne sont pas respectées dans l'application de la loi ?

Qu'il me soit tout d'abord permis d'excuser l'absence de nombre de députés socialistes qui se sont absentés pour participer au scrutin devant désigner notre candidat à la présidence de la commission des Finances. Que M. Barrot n'y voie pas un manque de désinvolture à son égard. Je voudrais poser quatre questions relatives à l'articulation entr...