Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Qu'il me soit donc permis de rappeler combien la complexité de sa rédaction et de son architecture nous ont frappés. Deux ambiguïtés altèrent en effet son contenu. D'abord, le quatrième alinéa indique que la liste des fonctions directement visées par cet article peut être complété par une loi organique. Or ce texte renvoie à son tour et sans...

Même si le principe constitutionnel est celui du vote personnel, la loi organique peut y déroger sous certaines conditions, ce qui est justement l'objet de l'ordonnance organique du 7 novembre 2008 qui, je le rappelle, n'a pas été examinée par le Conseil constitutionnel. Enfin, l'argument du Sénat, tiré de l'article 68 de la Constitution sel...

Dès lors, il ne reste plus qu'une seule question : de la position de l'Assemblée ou de celle du Sénat, quelle est la plus conforme à la Constitution ? Les deux peuvent parfaitement se défendre. Cela dit, le groupe SRC maintiendra son vote des deux premières lectures, qu'il a aussi confirmé lors de la réunion de la commission mixte paritaire. N...

la délégation de vote étant justifiée par des raisons tenant à la disponibilité du parlementaire, pas à la nature du vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, UMP et NC.)

Je me réjouis que la commission des Lois examine ce texte, que nous attendions depuis très longtemps puisque notre rapporteur a été désigné le 25 juin 2008. Préalablement, le projet avait été déposé en juillet 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale, puis retiré en 2007 en raison des élections législatives, puis redéposé au Sénat, pour y êt...

Au Rwanda, il n'y a pas eu de plan concerté. Maintenir cette notion qu'au demeurant l'article 6 du traité de Rome ne prévoit pas , c'est entraver les poursuites.

Votre remarque ne visait pas mon amendement, monsieur le président, mais je m'associe aux propos de M. Mamère. Je ne crois pas inconvenant que, sur un sujet qui est pendant depuis dix ans, des parlementaires s'informent auprès de ceux qui suivent le dossier depuis longtemps. Dans cet amendement comme dans tous ceux que nous défendons, et que n...

Il s'agit ici de reprendre la définition du crime contre l'humanité énoncée dans le statut de la CPI, celle figurant dans le projet étant plus restrictive.

Je confesse ne pas avoir écrit cet amendement, qui m'a été suggéré par le Comité international de la Croix-Rouge. Il est une réponse à la critique du rapporteur, puisqu'il comporte à la fois la notion d'apartheid et celle de ségrégation.

L'introduction de cette disposition dans le Statut de Rome a découlé de la jurisprudence française du procès Papon.

Le fait d'inscrire que « la qualité officielle de chef d'État ou de chef de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent titre, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine » n'enl...

Il s'agit ici de définir la notion de conflit armé non international, afin d'éviter tout risque juridique.

J'aimerais comprendre pourquoi l'adverbe « gravement » a été retenu, là où le traité de Rome utilise l'adverbe « sérieusement » que je propose de lui substituer.

Il s'agit de compléter la liste des bâtiments mentionnés dans la rédaction proposée pour l'article 461-13 du code pénal.

Je vais vérifier.

Il s'agit ici de reprendre la formulation retenue à l'article 8-2 du Statut de Rome.

Notre objectif est de permettre la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. Ces crimes doivent être soumis au même régime procédural que les autres crimes pour lesquels est déjà admise une compétence extraterritoriale des juridictions françaises c'est-à-dire à une cond...

Il est rare qu'une CMP échoue sur un projet de loi organique : la dernière fois, ce fut en 1980, à propos du statut des magistrats. Les positions étant unanimes, elles ne bougeront pas lors des prochaines lectures du texte : le Conseil constitutionnel aura donc à trancher le différend. Au nom du groupe SRC, je tiens tout d'abord à m'interroger...

Ma question, madame la garde des sceaux, concerne le projet de loi portant adaptation de notre droit à l'institution de la Cour pénale internationale. Cela fait dix ans que nous avons ratifié le traité de Rome. Dix longues années que, dans cette enceinte, des voix s'élèvent régulièrement sur l'urgence de l'appliquer dans notre droit interne. ...

Ma question s'adresse à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et porte sur les dégâts occasionnés par la mise en oeuvre de la RGPP dans le domaine de la protection judiciaire de la jeunesse. En Bretagne, notamment, c'est une véritable tourmente. Depuis quelques mois, quatre foyers d'hébergement y ont...