Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Nous espérons tous ici que le Contrôleur général pourra exercer sa mission de la manière la plus absolue qui soit. Certes, j'ai lu le compte rendu des débats du Sénat et je sais que le rapporteur va me dire dans un instant que ces restrictions ont un caractère provisoire et qu'il s'agit d'un report de la visite du Contrôleur général, non d'une ...

Il est évident que l'existence d'un contrôleur général bénéficiera à l'ensemble des acteurs du monde pénitentiaire puisque c'est sur eux que se concentrent l'ensemble des remarques. Pour les agents de l'administration d'abord, un contrôle extérieur sera le vecteur d'une meilleure connaissance par nos concitoyens de l'institution dans laquelle ...

a jugé positif l'examen de ce projet de loi, en dépit des incertitudes pesant sur son contenu, et a souligné que l'opposition s'efforcerait d'enrichir ce dernier, comme elle l'a fait au Sénat. Il est toutefois regrettable que le champ de compétences du nouveau Contrôleur général reste imprécis, ne serait-ce qu'en raison des chiffres discordant...

a relevé que la procédure qu'il propose garantirait à la fois l'indépendance et la compétence du futur Contrôleur général par le caractère consensuel qu'implique nécessairement le choix d'une majorité qualifiée, ce qui permettrait de dépasser l'assertion de Voltaire selon laquelle « l'amitié d'un grand homme est un bienfait des dieux ».

a présenté un amendement supprimant la disposition prévoyant que le Contrôleur général doit porter sans délai à la connaissance du procureur de la République les faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale dont il aurait connaissance, cette précision semblant inutile au regard de la jurisprudence constante du Conseil d'État. Apr...

a présenté un amendement tendant à confier au Contrôleur général un pouvoir d'injonction en cas d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il a rappelé que la crédibilité de la plupart des autorités administratives indépendantes dépend de leur pouvoir d'injonction et que le sénateur Patrice Gélard, dans son rapport au ...

a présenté un amendement ayant pour objet de supprimer la précision selon laquelle le Contrôleur général ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle, son auteur ayant estimé que cette précision est superflue au regard du principe constitutionnel de sépar...

a rappelé que, alors que nul n'est censé ignorer la loi, il est impossible de savoir combien de lois sont applicables actuellement en France, le Conseil d'État et le Secrétariat général du Gouvernement donnant des estimations différentes.