Interventions de Jean-Jacques Urvoas

a ajouté que l'instauration de ces devis-types avait fait l'objet d'un consensus au Sénat et que leur élaboration devrait en tout état de cause être confiée à la puissance publique, que ce soit au niveau communal ou national. Il a estimé que les familles frappées par le deuil n'étaient généralement pas en situation de comparer différents types ...

ayant noté que la suppression proposée conduirait au maintien du système actuel, pourtant insatisfaisant, et Mme George Pau-Langevin ayant souligné que l'élaboration des devis-types par les conseils municipaux apportait la souplesse recherchée, le rapporteur a retiré cet amendement. Puis, la Commission a adopté l'article 6 sans modification. ...

a regretté le dépôt d'un tel amendement en soulignant que la disposition adoptée à cet article par les sénateurs visait justement à répondre, de manière non coercitive, aux déséquilibres constatés dans la réalité s'agissant des implantations de crématoriums. Il a en outre observé que, de toutes les dispositions adoptées par le Sénat contre l'av...

a observé que, dans le cas du Finistère, les crématoriums étaient tous localisés dans la même zone géographique, ce qui illustre la nécessité de veiller à une véritable régulation des nouvelles implantations. Il a ensuite demandé au rapporteur quels échos sa proposition avait recueillie auprès de ses interlocuteurs au cours de ses auditions.

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, mes chers collègues, la question qui nous est posée est de savoir si nous acceptons de réviser la Constitution pour que la France puisse ensuite ratifier le traité de Lisbonne. Il faut répéter, car je ne suis pas certain que cela so...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je l'ai indiqué en commission des lois, notre discussion découle d'un choix fait en 1992, lors de la révision précédant la ratification du traité de Maastricht. Le constituant avait, en effet, prévu de transférer les compétences à l'Unio...

Nous sommes un grand pays, qui fait ses choix en conscience, et la France a un message universel à porter en Europe et au-delà. L'organisation d'un débat référendaire aurait permis de développer ces points en associant toujours plus les citoyens à la construction collective. Ce traité, à lui seul, ne changera pas fondamentalement l'Europe, qu...

trop marchande dans ses fondations, trop monétaire dans ses représentations, trop anonyme dans ses décisions, mais il a au moins un mérite, pour lequel les socialistes ratifieront le traité, non par réalisme mais par volonté, c'est de mettre fin aux palinodies interminables sur la règle du jeu et de nous permettre de nous consacrer enfin à l'e...

N'importe quoi !

Il y a un sentiment que nous partageons tous : la diversité culturelle est une des richesses de la République. Or, on nous dit toujours que ce n'est pas le bon moment pour légiférer sur cette question. La dernière fois que notre assemblée l'a fait, le 24 janvier 2005, les mêmes amendements avaient été présentés, avec les mêmes arguments, et le ...

Pourtant, il n'y a pas de sujet plus européen que celui des langues régionales, pour une raison très simple : je signale au président Warsmann que, depuis 1993, tout État adhérant à l'Union européenne doit obligatoirement signer la Charte.

À ma connaissance, parmi les anciens États de l'Union, seules l'Italie et la France ne l'ont pas ratifiée.

La France a elle-même signé la Charte, le 7 mai 1999 à Budapest, comme l'a rappelé Mme Lebranchu. Pendant que nous discutons et que nous reportons la décision, les langues régionales meurent, faute de protection juridique et de reconnaissance officielle, et sont peu à peu menacées d'extinction. Je plaide donc, en cette année proclamée par l'ON...

Par cet amendement de principe , nous proposons de supprimer l'alinéa 8 de l'article 1er, car il contient deux éléments qui nous posent problème. Le projet du Gouvernement prévoit une peine d'enfermement qui, parce qu'elle est renouvelable, pourra être à vie. Selon le rapporteur, il ne s'agit ni d'une peine d'emprisonnement ni d'une hospital...

Nous proposons de supprimer les alinéas 12 à 15 de l'article 1er, qui concernent la commission des mesures de sûreté, présentée par le Gouvernement comme une « commission administrative formée de magistrats ». Une telle qualification nous pose problème, car nous estimons que cette commission est dotée de pouvoirs quasi juridictionnels, voire de...

Dans les deux cas, nous estimons que la commission se trouve autorisée par la loi à instrumentaliser un juge du siège, ce qui de notre point de vue n'est pas acceptable.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 1er. Nous estimons en effet inadmissible qu'une mesure totalement privative de liberté fasse immédiatement suite, sans fait nouveau, à l'exécution d'une peine elle-même privative de liberté. Sur le plan des principes, c'est une transformation considérable apportée aux règles de la respons...

Il nous semble que l'alinéa 12 de l'article 3 du projet de loi est contraire à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, dans son alinéa 3c, stipule que tout accusé a le droit de se défendre lui-même. Or, dans le texte qui nous est présenté, la comparution de la personne conce...

Au sein du titre Ier de ce projet de loi, l'article 3 se situe dans un chapitre intitulé « Dispositions applicables en cas d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental ». Je m'interroge en conséquence sur le fondement de l'alinéa 66, qui indique : « La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par...

Je le maintiens.