Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Mais, si le fondement de la légitimité des sénateurs est in fine la population, pourquoi le mode d'expression dévolu à celle-ci diffère-t-il de celui qui prévaut dans le cadre des élections législatives ? Pour donner au Sénat une fonction particulière, le législateur a donc décidé de faire du corps électoral sénatorial une expression distordue ...

De là est né le suffrage indirect, que nous ne proposons pas de remettre en cause c'est dire notre modération , alors même que le professeur Gicquel reconnaissait que, du fait de son mode d'élection, la légitimité du Sénat est faible. Nous maintenons aussi les règles de nature organiques. Ainsi, nous ne revenons pas sur les conditions d'âge...

Nous sommes donc bien modestes en ne cherchant qu'à rendre ce mode de scrutin plus lisible et à rééquilibrer la représentation des collectivités territoriales.

Je parle bien des collectivités territoriales : les communes, certes, mais aussi les départements, les régions et les autres collectivités. Comme nous le soulignons dans l'exposé des motifs, le Sénat doit représenter le paysage institutionnel du présent et non celui du passé.

Il ne peut pas entrer dans le XXIe siècle de la même manière qu'il est sorti du XIXe !

C'est à cette condition qu'il pourra effacer une image souvent jugée désuète. Si le Sénat n'y parvenait pas, comment pourrait-il continuer à se poser comme un élément de régulation, alors que sa composition ne vise qu'à renforcer la majorité gouvernementale, dans un cas de figure, et à l'entraver, dans l'autre ? Car le Sénat est bien, et c'est...

a expliqué que son amendement, précisant que la langue de la République est le français « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine », visait à desserrer la contrainte pesant sur celles-ci depuis la révision constitutionnelle de 1992 qui a introduit le principe selon lequel la langue de la République est le fran...

a déclaré ne pas partager la lecture faite par le rapporteur de la Charte européenne. Il a rappelé que cette dernière peut être ratifiée par un État à partir du moment où il accepte au moins 35 des 98 articles qui la composent. Missionné par le Premier ministre de l'époque, M. Guy Carcassonne avait estimé que la France pouvait signer 52 article...

ayant estimé que le problème dont il est débattu avait des implications concrètes importantes, en rappelant que les locuteurs de langue bretonne sont passés de plus de un million en 1950 à moins de 250 000 aujourd'hui, le rapporteur a maintenu son avis défavorable sur les trois amendements. Il a estimé que M. Mamère lui avait livré le meilleur ...

a considéré qu'il était nécessaire que le débat soit recentré sur l'essentiel, à savoir ce que pense le Président de la République, et a rappelé que dans la lettre d'orientation que ce dernier avait adressée au Premier ministre, il écrivait qu'un renforcement du Parlement supposait un renforcement de sa représentativité. Le rapporteur a estimé...

a estimé que la volonté d'autodiscipline du Gouvernement était louable, notamment face à la multiplication de secrétariats d'État aux intitulés parfois étonnants. Pour autant, cette disposition est d'ordre cosmétique.

a présenté un amendement instituant le principe du « mandat parlementaire unique », selon lequel le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. Il a indiqué qu'une telle proposition, qui avait été faite tant par le « comité Balladur » que par le « comité Vedel » en son temps, répond à une attente ...

a estimé importante la question de la durée de validité des avis de la commission et a rappelé que l'amendement proposé par le groupe SRC s'inspirait très largement des préconisations du « comité Balladur ». Le code électoral fixe d'ores et déjà un terme à la périodicité des découpages. Après que M. René Dosière eut estimé qu'il était importan...

a rappelé que si, sous la IVe République, le détournement de la procédure des résolutions était réel et expliquait la sévère jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1959, l'Assemblée nationale n'était plus une assemblée éruptive réagissant de façon inconsidérée à tout sujet suscitant l'émotion. Dès lors, une restauration de la fonction trib...

a présenté un amendement prévoyant qu'à l'instar de l'état de siège, l'état d'urgence est décrété en Conseil des ministres et ne peut être prorogé au-delà de douze jours qu'avec l'autorisation du Parlement. Son auteur a indiqué que cet amendement reprenait une proposition formulée par le comité de réflexion présidé par M. Édouard Balladur, l'a...

a présenté un amendement de suppression de l'article 15 au motif qu'il constitue un danger pour l'initiative parlementaire. Le rapporteur a rappelé qu'il était très et sans doute trop peu fait usage des dispositifs de protection du domaine réglementaire contre les empiétements du pouvoir législatif. Par ailleurs, il a indiqué que l'article...

Ou plutôt de la flagornerie ! (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'initiative qui nous est proposée est parfaitement justifiée. À l'évidence, notre assemblée doit prendre en compte la préoccupante multiplication des recours en justice engagés contre des personnes amenées à témoigner devant des commissions d'enquête parlementaires. Com...

Dès lors, on voit mal pourquoi ce qui a été refusé hier au législateur pour le parlementaire en mission serait aujourd'hui admis pour le simple témoin devant une commission d'enquête, même si cette immunité est relative.

Au demeurant, il est logique de penser que si la Cour de cassation développe aussi une interprétation très stricte de l'immunité parlementaire, c'est bien parce que celle-ci ne peut être autorisée que par la Constitution.