Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Mais cette remarque n'est pas la seule que nous avons à formuler s'agissant de ce texte. On peut aussi se demander s'il ne conduit pas à porter atteindre au principe constitutionnel du droit au recours. Cela a été dit par le rapporteur et par M. Hunault. Ainsi, un tiers qui serait attaqué par un témoin devant une de nos commissions d'enquête, s...

Autre interrogation, votre texte pourrait être perçu comme contraire à l'égalité devant la loi et la justice, si l'on se réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 7 novembre 1989.

S'appuyant sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et sur l'article 2 de la Constitution, le Conseil avait considéré que la mise en oeuvre, au profit de quiconque, d'une exonération de responsabilité à caractère absolu, portait atteinte à ce principe d'égalité devant la loi.

J'ai bien précisé que je me plaçais sur le plan du droit.

Permettez-moi de formuler sur ce texte des remarques de droit. Nous craignons que son application ne débouche sur certains effets pervers. Et ce n'est pas parce que je m'interroge que le groupe socialiste est hostile au texte. M. Warsmann, dans son intervention, équilibrée pour le coup, soulignait qu'il y avait potentiellement de la part des t...

J'imagine néanmoins que leur souplesse de fonctionnement permet sans grand-peine de parvenir au but recherché sans prendre le risque d'une décision juridiquement discutable.

Je sais bien que, depuis 1991, l'audition publique est devenue la règle. Mais puisque l'ordonnance de 1958 prévoit le recours possible au huis clos pour protéger certains témoins,

rien n'interdit d'user de cette modalité lorsque les circonstances l'exigent.

Je vous ai entendu. Il pourrait être utile, dès le lancement de la procédure, d'informer très clairement les témoins que, lors d'une audition publique, leurs propos sont susceptibles de donner lieu à des poursuites. Cet avertissement pourrait, par exemple, figurer sur leur lettre de convocation. C'est le sens d'un amendement que je vous propos...

Étant novice, mes propos seront nécessairement prudents. Il n'en demeure pas moins que je suis gêné par les échanges que nous venons d'avoir et sur la focalisation sur un seul type de commission d'enquête. Certes, je reconnais le travail remarquable effectué par les commissions d'enquête sur les sectes et je comprends qu'il soit nécessaire de p...

mais si on ne fait pas de droit dans cet hémicycle où en fera-t-on ?

Comment ne pas accéder à une requête aussi intelligemment présentée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je retire l'amendement n° 1.

a souhaité savoir dans quelle mesure la protection nouvelle apportée aux personnes entendues par des commissions d'enquêtes parlementaires peut être comparée avec la situation dans d'autres États, notamment avec celle en vigueur en Italie. a apporté aux intervenants les éléments de réponse suivants : La nécessité de conserver un équilibre ...

s'enquiert de la position de la CNIL sur le fichier ELOI, concernant les étrangers en instance d'éloignement. Face à la vague technologique et à la vague normative, le passage à une société de surveillance est-elle une crainte ou une réalité ?

On verra !

Je serai bref, monsieur le président. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les remarques de nos collègues de la majorité et je voudrais les appeler à la prudence. Nous sommes dans un débat de droit, et le droit est affaire d'interprétation. Je salue donc l'i...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe SRC votera naturellement contre ce texte qui ressemble malheureusement à celui que nous avons examiné en première lecture. Tout a été dit sur les raisons de notre opposition. Opposition à la méthode d'abord : l'urgence réclamée sur ce texte nous a privés d'un déba...

L'échange entre les deux assemblées, l'intérêt de la navette, les enjeux que porte le texte, les défis qu'il lance, méritaient sans doute mieux que ces débats contraints. Opposition sur le fond, ensuite : au coeur du débat se trouve une notion dont la légitimité scientifique, voire la définition elle-même, laisse pour le moins à désirer, je ve...

Le dispositif est contraire à l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme qui ne fait pas de la dangerosité un motif légitime de privation de liberté. Il est contraire à la présomption d'innocence et au principe en vertu duquel un individu ne peut pas être puni deux fois pour les mêmes faits, sauf en cas de réouverture d'un pr...

a quant à lui estimé que le calendrier d'examen du texte n'était pas satisfaisant. Cette proposition de loi doit permettre d'une part d'assurer une meilleure protection des familles dans des opérations qui revêtent souvent un caractère éminemment commercial et, d'autre part, de définir un statut des cendres. Or définir un tel statut suppose que...