Interventions de Jean-Jacques Urvoas

a expliqué que, alors même que l'article unique lui semblait pouvoir être approuvé en soi, il ne voterait pas en faveur de la proposition de loi en raison de l'exposé des motifs, ouvertement défavorable au traité de Lisbonne.

Très bien !

Madame la garde des sceaux, il est des thèmes plus faciles que celui que vous nous proposez pour s'exprimer avec simplicité. Et il est des sujets plus aisés pour s'opposer. Comment, en effet, ne pas partager la compassion dont vous faites preuve à l'égard de toutes les victimes et de leurs familles ? Comment ne pas vous accompagner quand vous d...

C'est sans doute un poncif, mais permettez-moi de le rappeler : l'émotion peut être mauvaise conseillère, car elle est une invitation permanente à l'excès. Or la justice a besoin de mesure et d'un garde des sceaux qui en soit le garant. Il n'est pas sain que les plus hauts dignitaires de l'État, dont on attend un minimum de retenue, se fassent ...

qui ne recherche pas la peine la mieux adaptée aux actes commis par un délinquant, mais à être en phase avec la colère des victimes, en prévoyant des peines qui en sont le reflet. S'il y a une leçon à tirer du drame humain d'Outreau, auquel on se réfère souvent et à juste titre dans cet hémicycle, c'est bien que la justice doit savoir rester à...

Voilà pourquoi ce texte est de mauvaise facture et les logiques qui le sous-tendent sont contestables. Madame la ministre, la loi doit être le fruit de mûres réflexions et non l'aboutissement d'émotions douloureuses. En surfant sur la vague de l'immédiateté, vous vous donnez peut-être les moyens de rallier momentanément à votre politique l'opi...

Des années de recherche seront nécessaires pour développer des thérapies encore plus efficaces, mais il faut poursuivre dans cette voie. Une telle solution ne convaincra sans doute pas à court terme l'ensemble de nos concitoyens, mais il ne nous appartient pas d'alimenter le fantasme parfaitement illusoire d'un monde exempt de tout risque. Il n...

Comme Dominique Raimbourg l'a montré de façon limpide, ce texte inquiète profondément notre groupe.

D'abord sur la forme. Si une loi est une règle de portée générale ou impersonnelle, comment qualifier un texte qui, selon le rapport lui-même et Mme la garde des sceaux vient de confirmer ce chiffre , concernera entre dix et vingt cas chaque année ? Nous sommes en outre surpris qu'il traite à la fois des irresponsables mentaux et de ceux qui...

Pour tenter de nous convaincre, vous n'hésitez d'ailleurs pas à forcer le trait dans l'exposé des motifs : « Dans un État de droit, garantir la sécurité des personnes est nécessaire à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle. »

Faut-il comprendre que sans l'instauration de la rétention de sûreté, nos libertés fondamentales seraient gravement menacées ? Nous refusons ce postulat ! Et, sans doute pour modérer votre propos, vous insistez en dépit des amendements qui ont été déposés ce matin sur le caractère subsidiaire et exceptionnel de la rétention de sûreté. Nous ...

L'évaluation de la dangerosité ne relève plus du diagnostic, mais du pronostic, comme le souligne un appel cosigné notamment par le GENEPI, la Ligue des droits de l'homme, l'Observatoire international des prisons, le Syndicat de la magistrature et le SNEPAP-FSU.

En effet, votre texte n'envisage pas simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais aussi de procéder à des enfermements préventifs sur la base d'une présomption d'infraction future. Vous orchestrez d'autre part un changement profond de la fonction de juge. En présence d'un condamné ayant entièrement purgé sa...

Nous sommes en effet convaincus que la détention de sûreté, expression d'un droit pénal répressif et rétrograde, est davantage qu'une mesure comparable au bracelet électronique. Votre vision de la société n'est pas la nôtre, et c'est pour cela que le groupe SRC votera l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe soci...

a rappelé qu'une estimation du nombre de personnes concernées par la nouvelle rétention de sûreté avait été demandée à Mme Rachida Dati, Garde des sceaux, ministre de la Justice, lors de son audition par la Commission le 11 décembre dernier. Celle-ci avait alors affirmé, s'agissant du « nombre de personnes concernées par le texte », que « les i...

a relevé que la lors de la révision constitutionnelle qui a précédé la ratification du traité de Maastricht, le constituant avait choisi de prévoir les transferts de compétences à l'Union européenne au cas par cas. C'est ainsi que l'article 88-2 a été introduit au moment du traité de Maastricht, avant que son deuxième alinéa le soit au moment d...

Ce n'est pas vrai !

Monsieur le président, je m'associe à la demande de François Hollande d'une réunion des parlementaires de l'opposition ici présents avec, si Mme la ministre ne peut pas se déplacer, un membre de son cabinet. Je profite du privilège d'avoir la parole pour dire mon profond respect pour la fonction de l'exécutif. Qui plus est quand le ministre en...

a regretté que le projet de loi ne contienne aucune disposition relative à l'action de groupe. Il s'est interrogé sur la contradiction apparente entre l'attitude du Gouvernement, qui se félicite d'une baisse des prix et les thèmes de communication de certaines grandes enseignes de distribution qui soulignent au contraire la hausse des prix de c...

a fait remarquer qu'une telle défense et illustration du rôle du Parlement mériterait d'être affichée dans toutes les communes de France à l'instar de ce que pouvait ordonner, avant 1926, la Chambre des députés de la IIIe République pour distinguer les discours d'importance. La Commission a adopté cet amendement.