Interventions de Jean-Jacques Urvoas

Troisièmement, enfin, ce texte est d'une application aléatoire. Il recèle quelques curiosités juridiques qui rendront délicate son application. Alors que vous ne cessez de dire que les femmes voilées sont des victimes, vous proposez de les punir, ce qui constitue une contradiction de taille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. « Vo...

Fadela Amara ?

C'est certain !

Et peu convaincant !

Madame la garde des sceaux, un homme soupçonné d'avoir écouté de manière frauduleuse les conversations téléphoniques de son employeur (Murmures sur les bancs du groupe UMP) a été placé en garde à vue durant quarante-huit heures. Cette procédure est normale, car il est normal que la vie privée soit préservée, autant que faire se peut. L'enquête...

Là encore, les faits ne sont pas contestés : la contribuable en question les reconnaît et a indiqué qu'elle régulariserait sa situation. Nous voulons donc savoir si vous comptez ouvrir une enquête sur la personne qui aurait organisé la fraude fiscale. Enfin, dans les documents qui sont en possession de la police et qui ont été publiés par la p...

Ces paroles sont attribuées à M. Patrick Ouart, qui, au moment où il les aurait prononcées, exerçait la fonction de conseiller du Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ces assertions qui, si elles étaient avérées, seraient graves par ce qu'elles révèlent du fonctionnement de notre justice ont-elles entraîn...

Oh ! là ! là !

La fonction de contrôle du Parlement reste pour l'essentiel à construire, et pour cela les outils qu'il est proposé de mettre en place seront très utiles. S'agissant non pas d'une loi organique, mais d'une loi ordinaire, je ne doute pas de l'issue de ce combat, que nous soutenons.

Le texte n'est pas clair quant à ses fondements juridiques. Vous évoquez tantôt l'ordre public, tantôt la dignité. Vous nous parlez aujourd'hui de l'ordre public social qui, nous dites-vous, exprime les valeurs fondamentales du vivre ensemble. Or le texte ne parle pas de valeurs, mais d'exigences. Il conviendrait donc de mieux préciser ce qui, ...

Il faudra le dire au Conseil constitutionnel !

Vous n'y croyez pas vous-même, monsieur le ministre !

Je voudrais commencer mon propos, monsieur le ministre, là où vous avez terminé le vôtre, c'est-à-dire par l'application de la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 il y a maintenant deux ans et par les lois organiques qui en découlent. Nous devrons encore discuter de deux autres projets de loi organique dont nous attendons évidemme...

Troisième point, cette interdiction de délégation est évidemment constitutionnelle. En l'espèce, la compétence du législateur organique est avérée. Nous avons rappelé, au cours des débats antérieurs, la constante et nombreuse jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'argument selon lequel la loi organique pouvant, aux termes de l'article 27, ...

Achèvement, c'est bien le mot !

Comme beaucoup de mes collègues, je suis un lecteur attentif des productions du Contrôleur général. Parmi les nombreux sujets qui mériteraient d'être évoqués aujourd'hui, il y a la question des moyens du Contrôleur général. À cet égard, je me réjouis que l'Assemblée nationale ait accepté la mise à disposition d'un administrateur. Au total, si ...

Ce n'est notre genre ! (Sourires.)

Le Sénat a deux fois tort !

Le Gouvernement ne s'engage pas trop ! (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une troisième lecture sur un projet de loi organique n'est pas chose habituelle. Il faut donc que le sujet soit, si ce n'est grave, du moins sensible. De fait, ce n'est pas parce que le différend entre les deux chambres se concentre sur un point précis qu'il convient d'occulter l...