Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 710 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « sauf en matière de confusion de peine, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « mineur », la fin de l'article 729-3 est supprimée. Exposé sommaire : Il est absurde sur le plan criminologique, de rigidifier le régime juridique applicable aux récidivistes. Ce que démontre la criminologie est que l'arrêt de la délinquance est un processus. Le fait le plus établi en la matière est que le temps et l'âge sont ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Après le mot : « obtenir », la fin de l'article 723-6 est ainsi rédigée : « une autorisation de sortie sous escorte en cas d'évènement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les causes de ce...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Dans la mesure où, d'une part, les mesures telles que la semi-liberté, le placement à l'extérieur et le placement sous surveillance électronique sont parfois difficilement supportab...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou d'une recherche assidue d'un emploi ». Exposé sommaire : L'importance du chômage justifie que l'on puisse accorder une libération conditionnelle à des condamnés recherchant de façon assidue un emploi. L'article 33 modifiant l'article 132-25 du code pénal a d'ailleurs prévu ce cas pour permettre l'amén...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Les mo...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'exécution provisoire d'une décision de placement en semi liberté ou en chantier extérieur au bénéfice d'un condamné à l'encontre de qui a été prononcée une peine ferme avec maintien en détention lui bénéficie. La possibilité offerte au Juge d'application des peines de prononcer un aménagement sans at...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il convient de rétablir l'exécution provisoire au profit du condamné à l'encontre de qui il a été prononcé un maintien en détention. La possibilité offerte au Juge d'application des peines de prononcer un aménagement sans attendre l'expiration du délai de 10 jours telle qu'elle résulte de la nouvelle r...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de prononcé de l'exécution provisoire d'une mesure de semi-liberté prévu à l'alinéa précédent, le condamné est aussitôt conduit au centre de semi-liberté. En l'absence du juge d'application des peines, le chef de détention lu...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prononcé de l'exécution provisoire d'une mesure de placement sous surveillance électronique prévu à l'alinéa précédent, le condamné est aussitôt conduit au centre de semi-liberté. En l'absence du juge d'application des peines, ...

Au début du troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, les mots : « À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser les dispositions de l'article 15 qui reconnaît le droit de tous les détenus au maintien des relations avec les ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « non susceptible de recours », les mots : « susceptible d'un appel dans les conditions de l'article 712-12 ». Exposé sommaire : Des contentieux surviendront inévitablement quant à la notion de modification « favorable au condamné . » Il est donc naturel de leur donner une issue jur...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « le chef d'établissement ou ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas au chef d'établissement d'intervenir dans le régime juridique du déroulement d'un aménagement de peine. Cette éventualité est encore plus contestable s'agissant du bracelet électronique. Il convient donc de limiter l...

Après le premier alinéa de l'article 712-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'audience en commission de l'application des peines se déroule en chambre du conseil. Sur demande du condamné, ou en cas de nécessité, celui-ci, assisté le cas échéant de son avocat, est entendu par la commission ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre ...

Le code pénal est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa de l'article 132-16-7 est complété par les mots : « sauf dans le cadre de la procédure exceptionnelle de l'article 720-6 ». II. - Au deuxième alinéa de l'article 434-23 et à l'article 434-31, après le mot : « confusion », sont insérés les mots : « , sauf dans le cadre de la procédure ex...

Le juge de l'application des peines peut affecter en corvée extérieure les détenus qui doivent subir une peine inférieure ou égale à deux ans ou ont à purger une période de détention inférieure ou égale à deux ans. Il a égard aux efforts de resocialisation ainsi qu'au comportement en détention. L'emploi proposé répond au régime juridique du tra...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les neuf alinéas suivants : « Art. 726. - Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes : « 1° La mise à pied d'un emploi pour une durée maximum d'un mois lorsque la faute...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les sept alinéas suivants : « Art. 726. - Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, quelle que soit la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes : « 1° L'avertissement ; « 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une pé...

Après l'article 726, il est inséré un article 726-1A ainsi rédigé : « Art. 726-1A. - Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre tiennent compte des besoins propres à son âge et de son degré de discernement. « Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute commise, les sanctions suivantes : « 1° L'...