Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ba...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 30 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 30 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les électeurs des députés représentant à l'Assemblée nationale les Français établis hors de France ont la possibilité de voter soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à parfaire le disposit...

L'article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé. Exposé sommaire : L'article qu'il vous est proposé de supprimer prévoit que le membre du gouvernement titulaire de mandats locaux ne peut percevoir un montant total de rémunération et d'indemnités supérieur à une fois et demie ...

À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. Exposé sommaire : La fixation du montant de l'indemnité parlementaire en 1958...

I. - Il est attribué en 2008 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2007 un complément égal à la moitié du montant de cette prime. II. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alin...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. » II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du...

I. - Au premier alinéa de l'article 278 bis, aux articles 278 ter et 278 quater, au premier alinéa du I des articles 278 quinquies et 278 sexies et au premier alinéa des articles 278 septies et 279 du code général des impôts, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour ...

I. - À l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. - Au b de l'article 296 du code général des impôts, le taux de « 8,50 % » est remplacé par le taux de « 8 % ». III. - Au premier alinéa de l'article 278 bis, aux articles 278 ter et 278 quater, au premier alinéa du I des articles 27...

I. - Le chèque transport est une aide versée à chaque salarié pour la prise en charge de tout ou partie des frais de déplacement entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. II. - Une négociation est engagée dès la promulgation de la présente loi en faveur des revenus du travail au niveau national et interprofessionnel entre les organ...

I.- L'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est abrogé. II.- La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

I. - L'article 1er du code général des impôts est abrogé. II. - L'article 1649-0-A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». L'article 1649-0-A en fixe les modalités d'app...