Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « ainsi que les experts et les interprètes auxquels il fait appel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Le Contrôleur général peut alors accepter ou non le report de la visite. » Exposé sommaire : Amendement de clarification visant à établir que la proposition motivée de report de la visite ne peut s'imposer au contrôleur général, qui ne reçoit selon l'article 1er aucune instruc...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le Contrôleur général décide de la publication, intégrale ou par extraits, de ses avis et recommandations dans un ou plusieurs journaux de son choix ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et établit des rapports sur toute question qu'il juge utile à une meilleure connaissance du fonctionnement des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. I...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ainsi qu'aux députés et sénateurs ». Exposé sommaire : Le Parlement doit être informé au même titre et dans les mêmes délais que le gouvernement.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « En cas d'atteinte flagrante aux droits fondamentaux d'une ou de plusieurs personnes privées de liberté, le Contrôleur général a le pouvoir d'enjoindre aux autorités responsables, de prendre toute mesure qui paraît nécessaire au respect de ces droits. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte mê...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « ainsi qu'aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les personnes physiques ou morales ne peuvent faire l'objet de sanction directe ou indirecte ni subir de préjudice du fait des renseignements, communiqués au Contrôleur général. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté saisit directement le juge lorsqu'il estime que les pratiques contraires aux dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles de constituer une infraction. » Exposé sommaire : Il s'agit de ménager pour le Contrôleur général un ...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Ils pourront cependant échanger directement toutes informations utiles avec les organismes internationaux compétents ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les contrôleurs permanents ou temporaires, les experts et les interprètes sollicités par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté bénéficient de la même protection dans l'exercice de leur fonction ; un décret en Conseil d'État en détermine les modalités. » Exposé som...

Après le mot : « République », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « sur avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée du Parlement, pris à la majorité des trois cinquièmes dans chacune d'entre elles ». Exposé sommaire : Il convient de respecter les préconisations de protocole facultatif de 2002 qui donnent ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Médiateur de la République est nommé Contrôleur général des lieux de privation de liberté par le Président de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au Médiateur, dont le statut est déjà garanti, de nouvelles fonctions différentes de celles qu'il exerce actuellement. Il ne s'agit pas...

Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante : « Le Parlement lui propose quatre candidats dont deux sont désignés par la commission des lois de l'Assemblée nationale et deux autres par la commission des lois du Sénat. » Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amendement de la commission fait allusion à une...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « parmi quatre candidats proposés pour deux d'entre eux par la commission des lois de l'Assemblée nationale et pour les deux autres par la commission des lois du Sénat, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « raison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet amendement : « de sa haute moralité, de ses compétences et connaissances professionnelles reconnues dans le domaine de la justice, en particulier en matière de droit pénal, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tient compte des dispositions contenues dans l'article 5-2 ...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle. Cette précision n'a pas sa place à l'article 1er qui définit les missions du Contrôleur général. Il ne s'agit cependant pas de remettre en cause le principe des visites sur place dont les modalités sont par ailleurs définies avec précision à l...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Il est inutile de préciser dans la loi ce qui relève du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. Après le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médiateur de la République peut être saisi par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. - La mesure prévue au I. entre en vigueur au 1er janvier 2010. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fo...