Amendements N° 135 à 135C (Rejeté)

Le présent amendement vise à renforcer de 5,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse de trois points PMI du plafond majorable de la rente mutualiste. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janvier 2007. Mais un consensus existe parmi les parlementaires sur la nécessité de parvenir à 130 points d'indice.

Contrairement à d'autres prestations, la rente mutualiste a fait figure de priorité ces dernières années. Toutefois, l'effort consenti par le Gouvernement en novembre 2006 était assez nettement en retrait par rapport aux amendements des députés de la commission des affaires sociales.

Aussi, l'avancée obtenue ne donne pas pleinement satisfaction. Toutefois, soucieux de concilier au mieux les contraintes du budget de l'Etat et le respect d'engagements unanimement partagés sur les bancs de notre assemblée, les députés du Groupe proposent par cet amendement un relèvement de trois points supplémentaires du plafond majorable de la rente mutualiste, ce qui permettrait d'atteindre les 130 points d'indice dès l'année prochaine.

La mesure représente donc un montant approximatif de 5,5 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée d'appel de préparation à la défense », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l'action 169-01 « administration de la dette viagère ».

Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant.