Amendements de Jean-Jacques Urvoas

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les résolutions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le pouvoir de résolution des parlementaires possède déjà de nombreux garde-fous. Cet amendement propose que la procédure habituelle de vote à la majorité simple s'applique afin d'éviter que les règlem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À tout moment, la proposition de résolution peut être retirée par ses signataires. ». Exposé sommaire : Afin qu'une proposition de résolution dénaturée par rapport à son sens initial ne soit mise aux voix, ses initiateurs doivent pouvoir la retirer à tout moment.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. ». Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le so...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, le président de l'assemblée intéressée ou le président de groupe ayant déposé ladite proposition de résolution peut demander l'audition du Premier ministre ». Exposé sommaire : Amendement se justifiant par son texte même. Les auteurs du présent amendement tiennent à ...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée ainsi que les présidents de groupes parlementaires au sens de l'article 51-1 de la Constitution troi...

Compléter l'alinéa 4 par le mot : « publique ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un temps supplémentaire de discussion, à la demande d'un » les mots : « le temps supplémentaire de discussion demandé par un ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 1, après le mot : « publiques», insérer les mots : « , par cession totale ou partielle de leur capital, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 par les phrases suivantes : « Elle se prononce sur cette question à l'unanimité. Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité du dispositif de l'article 7.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi. En effet, à défaut d'un...

À la fin de l'article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas respectées, il ne peut être procédé à l'examen du projet. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer aux propositions de résolution.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectification » les mots : « modification par amendement ». Exposé sommaire : Le choix du mot « rectification » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « après leur inscription à l'ordre du jour et ». Exposé sommaire : La proposition de résolution doit pouvoir être modifiée à tout moment par ses signataires et non uniquement après son inscription à l'ordre du jour.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectifiées » le mot : « amendées ». Exposé sommaire : Le choix du mot : « rectifié » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu'une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la discussion en séance de la proposition antérieure. » Exposé sommaire : Se justifie par...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer aux propositions de résolution.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. » Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.