Sous-Amendements N° 4171 à 4193 à l'amendement N° 8 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko, Mme Mazetier.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. »
Exposé Sommaire :
Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le souhaite pas. Dans le régime parlementaire de la Ve République, le Gouvernement est responsables devant le parlement. Par conséquent, il ne devrait pouvoir se soustraire à la demande des membres du Parlement.
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